Amendements de Louis Mermaz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux textes relatifs à la lutte contre la récidive nous ont été soumis dans les huit mois qui précèdent. Ces textes ont modifié les dispositions relatives aux réductions de peine. Il ne nous paraît pas utile de revenir à nouveau sur cette question.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif des mesures proposées à cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée pour la première fois dans notre droit une privation de liberté non justifiée par le comportement de celui qu'elle contraint mais sa supposée dangerosité. Il ne s'agit pas d'une modalité d'application de la peine mais d'une véritable peine après la peine sans décision de justice et rec...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétenti...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante et grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire au respect de ces dr...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ain...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi l'opposition pour des rai...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots : , éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique par les mots : tout lieu placé sous la juridiction ou le contrôle des autorités de la République française où se trouvent ou peuvent se trouver des person...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privat...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : après avis de la commission compétente de chaque assemblée par les mots : après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de li...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que des conditions de travail des personnels de ces établissements. Exposé sommaire : Si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cependant, il n'y a pas rupture de la vie commune dans les cas où l'éloignement temporaire résulte d'obli...

I - Remplacer le second alinéa du 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduite par l'AN tendant à réserver aux personnes en séjour régulier le maintien dans un hébergement d'urgence introduit par la loi « droit opposable au logement ». NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat ...

I. Dans le second alinéa du 1°de cet article, supprimer les mots : et de l'intégration II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intégration économique sociale et culturelle ne saurait être établie à partir de données relatives à l'origine nationale, à la couleur...