825 amendements trouvés
Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu...
Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan loca...
Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans 2° Seconde phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Pour les Communautés Urbaines ainsi que les Métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être allongés. En effet, la durée ...
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en loge...
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le chef de filât de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence nationale de l'habitat sur le territoire métropolitain afin d’adapter les règles au marché local et aux objectifs du programme local de l'habitat....
Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Après le mot : exécutoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de ...
I. - Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée II. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article...
Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- À leur demande, l’État, ses services ainsi que ses opérateurs, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, les départements et les régions obtiennent du registre communica...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations visées à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ont accès aux informations du système national d’enregistrement sur leur périmètre d’observation. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l’habitat et crée n...
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l’article L.121-3 du code de l’urbanisme en charge localement de l’observation de l’habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission national...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 31 A faire préciser si autre surveillance, sinon sinon supprimer. Exposé sommaire : De quelle surveillance s’agit-il exactement ? Pour ce qui est de la Sécurité, la supervision se fait par l’EPSF. Pour ce qui est de la Concurrence, le contrôle est exercé par l’ARAF.
Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensembl...
Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La méfiance de la CE est malheureusement fondée par les nombreuses déviances graves constatées malgré la mise en place de régulateurs tels que l’ARAF.
Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : Soutient le principe des restrictions spécifiques aux EVI qui veulent porter leurs services hors de leurs frontières alors qu’elles sont protégées dans leur Etat membre. En effet, ces pratiques, en vigueur depuis de nombreuses années en France, sont injustifiables au sein du marché unique. Exposé sommaire...
Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Contraire au principe d’interdiction des subventions croisées prévu par les décrets
Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : Demande que la reprise du personnel en fonction fasse systématiquement partie du cahier des charges en cas de délégation de service public ; Exposé sommaire : Accord sur la reprise du personnel mais supprimer la fin de la phrase pour laisser ouverte la possibilité de négociation des conditions de reprises.
Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Contraire à la concurrence libre et non faussée mais encore autorisé par la législation communautaire… …et c’est l’objet du 4 ème paquet de mettre le mode ferroviaire en conformité avec le traité de l’UE.
Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Affirme que les Etats membres doivent clairement afficher la liste des liaisons réputées déficitaires (et qui, si elles doivent être pérennisées, doivent faire l’objet d’un traitement en tant que délégation de service public) et celle des liaisons réputées rentables (et qui doivent donc être ouvertes à la ...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa relève d’une idéologie anti-européenne, ignore le contenu des traités de l’UE en vigueur depuis 50 ans et ne fait pas cas des réussites de fonctionnement des systèmes ferroviaires dans de nombreux pays.