Amendements de Louis Nègre

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation,...

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains...

Alinéa 29 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 85 Après le mot : mobilité insérer le mot : urbaine Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’Autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 6, premières phrases Remplacer les mots : autorité organisatrice des transports par les mots : autorité organisatrice de la mobilité Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité dans le projet de loi. NB :La présente rectification...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des dé...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 8 bis ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la popula...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; Exposé sommaire : Au sein d’une métropole, on retrouve à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui jouent un rôle décisi...

Alinéa 57 Après le mot : plages insérer les mots : d'intérêt métropolitain Exposé sommaire : Les établissements de plage sont une composante significative de l’activité touristique et économique des collectivités locales littorales. Ils jouent un rôle prépondérant dans l’accueil, parfois tout au long de l’année, des touristes et de nos p...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Entretenir les berges. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter à la conservation, la réalisation, ou l’adaptation des ouvrages et des infrastructures, l’entretien également des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l'aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain. Exposé sommaire : D’une manière générale, les différents niveaux d’autorités organisatrices de transport doivent être associés à la gouvernance d...

Chapitre VII : « Métropole » Section 2 : « compétences » Alinéa 6 : « En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie. » Ajouter « i) gestion des plages concédées par l’Etat » Exposé sommaire : Les établissements de plage sont une composante significative de l’activité touristique et économi...

A l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : «II. – L’Etat peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences énumérées aux 5 alinéas suivants, indépendamment les unes des autres » Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer les compétences sur la base du volontariat avec la possibilité d...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l'alinéa 129 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les immeubles à propriétaire unique, les copropriétés et les bailleurs qui n’ont pas voté les dispositions prévues à l’alinéa précédent au 1 er janvier 2015 se voient appliquer des sanctions qui sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L’article 1 er ter prévoit la mise en service de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.