Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement...

Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Mon expérience de plus de dix ans au sein d’une communauté d’agglomération, puis d’une communauté urbaine et enfin d’une métropole, me conduit à être en désaccord avec mon honorable collègue Pierre-Yves Collombat. En effet, depuis dix ans qu’elle est expérimentée, la représentation par les maires au sein de la conférence métropolitaine donne d...

Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humain...

Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif. À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise...

Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ». Cette nouvelle possibilité a été inspiré...

Je comprends bien votre position, monsieur Dantec. Les autorités de transport, et notamment le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, reconnaissent que le covoiturage constitue une avancée considérable. Là n’est donc pas la question ! Il s’agit ici de police du stationnement et nous souhaitons simplement éviter la fraude e...

Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Par cet amendement, il s’agit d’élargir plus encore les possibilités d’affectatio...

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité urbaine » dans le projet de loi.

Cet amendement rédactionnel est en relation directe avec l'article 31 du présent projet de loi, qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. Il vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territo...

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine dans le projet de loi.

L’un de nos collègues nous dit : « C’est compliqué. Il faut réfléchir, attendre. » Mais voilà des années que l’on nous tient ce discours, en prétendant que le sujet est si complexe qu’il ne vaut mieux pas y toucher ! M. Collombat, quant à lui, tel un « lanceur d’alerte », souligne l’existence d’un problème. Ce problème, c’est en tant que prési...

Moi non plus je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président ! Le premier outil est une incitation à la création, en priorité sur les 122 territoires à risque important, d’un dispositif de gouvernance unique pour assurer une politique cohérente par bassin ou sous-bassin. Le deuxième outil consiste en l’ouverture de...

Si nous voulons être efficaces, il faut nous donner les moyens de notre politique. Ainsi, nous préconisons l’institution d’établissements par bassin ou sous-bassin : ils ont besoin de moyens pour fonctionner. Dans cet esprit, par cet amendement, nous entendons ménager la faculté d’instituer une ressource financière. Si certains disposent d’aut...

M. Louis Nègre. J’ai bien compris le jeu de bonneteau qui consiste à renvoyer à la solidarité nationale. Mais qu’est-ce que la solidarité nationale, madame Cukierman, sinon les impôts ? C’est toujours le citoyen qui paye !

Pour notre part, nous essayons, au rebours d’un immobilisme et d’un conservatisme qui entraînent au final des morts, de faire bouger les lignes et de trouver des solutions. Contrairement à vous, je suis à droite.

M. Louis Nègre. Je n’aurais pas pu défendre la création d’une taxe si elle n’avait pas été assortie de cette compensation financière que nous avons trouvée dans le code des assurances. Dès lors, nous pouvons garantir la neutralité financière du dispositif

Une telle mesure, outre qu’elle me paraît utile sur le fond, est cohérente avec le dispositif que nous avons adopté ce matin sur l’initiative de M. Dallier.