Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre I er du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2361-5 du code du travail, après les mots : situés en France insérer les mots : est effectué Exposé sommaire :

I. - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-15 du code du travail. II. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : Ces institutions par les mots : Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garanties mentionnées à l'article L. 143-11-4, les relevés des créances impayées. » Ex...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-11-12 du code du travail : Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ». II. - Au neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de memb...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-75 du code du travail : « Art. L. 439-75. - Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail : « En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail, remplacer les mots : de travailleurs qu'elle occupe par les mots : de salariés qu'elle emploie Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-72 du code du travail, remplacer les mots : constitution obligatoire du par les mots : l'obligation de constituer un Exposé sommaire :

Aux deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-65 du code du travail, après les mots : représentant les salariés des insérer les mots : personnes participantes, Exposé sommaire :

Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-61 du code du travail, après les mots : consiste en l'élection insérer les mots : de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, remplacer les mots : des personnes morales et/ou des personnes physiques participantes par les mots : des personnes participantes Exposé sommaire :

A la fin du texte prévu par cet article pour l'article L. 439-58 du code du travail, après les mots : ou les personnes insérer le mot : physiques Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-57 du code du travail, remplacer les mots : de se fonder sur par les mots : d'appliquer Exposé sommaire :

Dans le titre proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre XII du titre III du livre IV du code du travail, supprimer les mots : négocié au sein du groupe spécial de négociation Exposé sommaire :

A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail, remplacer les mots : d'un seul expert par les mots : d'au moins un expert Exposé sommaire :