Questions écrites de Louis Souvet

Formation des moniteurs de centres équestres

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la proposition formulée par certains responsables de centres équestres concernant la formation des moniteurs dans cette discipline. Il demande si une phase de préqualification de six mois ne pourrait pas être mise en place, gage d'un meilleur taux de réussite, donc également d'u...

Exercice de la profession de chirurgien-dentiste au sein d'une SELARL

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que sa question écrite n° 2465 posée le 19 septembre 2002 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Engorgement des cours de justice

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutter contre l'engorgement des cours de justice. Il demande si, dans cette perspective, le Gouvernement va envisager d'instituer l'obligation de saisir préalablement le procureur de la République avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instru...

Evaluation des pratiques professionnelles des médecins

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de financement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux. Une telle évaluation nécessite des moyens financiers pour sa mise en place, de plus elle sera d'autant plus facilement acceptée s'il s'agit d'un contrôle par d'autres praticiens exerçant dans les même...

Publications de marques à l'étranger et pénalisation des PME

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries concernant les publications de marques à l'étranger. Il demande s'il va être procédé à une centralisation des plaintes, cela afin d'éradiquer efficacement une pratique frauduleuse pénalisant les PME. Il est utile de rappeler que seuls des organismes comme l'INPI (Institut national de la p...

Simplification de la procédure d'implantation des éoliennes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le véritable parcours du combattant auquel est soumis tout projet d'implantation des éoliennes. Les visas de plus d'une vingtaine d'administrations sont requis. Si des garanties doivent être mises en place, il s'est toutefois avéré que la complexité de la procédure constitue un handicap dans ce d...

Recul du pavillon français en matière de transport routier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur, d'une part, le recul du pavillon français en matière de transport routier et, d'autre part, sur le vieillissement du parc (trois ans et demi pour les tracteurs et six ans pour les semi). Il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour lutter contre cette perte de parts de marché vis-à-v...

Résorption du chômage des jeunes via les filières techniques et l'apprentissage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la péréquation constatée entre la durée de la scolarité des jeunes et des taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans (sources : statistiques de l'OCDE). En fait, il s'agit de jeunes qui sont à la fois les bénéficiaires (bourses, protection sociale, etc.) et les victimes (aucune...

Législation du téléchargement d'oeuvres musicales par les internautes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le téléchargement d'oeuvres musicales par les internautes. Force est de constater que cette pratique est courante. Cependant, afin de ne pas pénaliser les auteurs, compositeurs, interprètes, il convient de l'encadrer. Dans cette optique, il lui demande s'il serait favorable à une légalisation du téléc...

Fixation des prix de vente dans le commerce de détail alimentaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les commerces de détail alimentaires et la fixation des prix de vente. Il demande s'il ne craint pas qu'une réintégration de tout ou partie des marges arrière pour le calcul du prix de vente n'entraîne pour quelques pro...

Situation des entreprises de transport de messagerie et de transport express au regard de la TIPP

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la discrimination dont sont victimes dans le domaine du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) les entreprises de transport de messagerie et de transport express utilisant des véhicules utilitaires légers. Ces dernières sont assujetties depuis 2000 aux m...

Répression des affabulations en matière d'agressions imaginaires

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression des affabulations en matière d'agressions imaginaires. Les forces de l'ordre doivent pouvoir se concentrer sur les infractions réelles ; de plus, ce genre de récit engendre des émules parmi les mythomanes en puissance qui imaginent des scenarii pour quelquefois masquer une escroquerie, celle...

Sécurité lors des baignades

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les recommandations formulées par l'institution de veille sanitaire en matière de sécurité lors des baignades. Plus d'appentissage de la natation est débuté de façon précoce avec de manière corollaire une information sur les dangers de certaines conduites à risque (plongeon en eaux peu ...

Gestion des transferts de propriété des biens immobiliers publics

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les différentes options permettant une amélioration de la gestion relative au transfert de la propriété des biens immobiliers publics. Il demande, des deux hypothèses en présence, à savoir la création d'une agence gouvernementale ayant statut d'établissement public ou la s...

Multiplication des signes de qualité et liste des labels officiels

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la multiplication des signes de qualité, créés initialement pour informer le consommateur. Il demande si, d'une part, les pouvoirs publics vont rappeler aux consommateurs (spots télévisuels, radiophoniques, ou encarts ...

Mise en place du RMA

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les modalités de mise en place du revenu minimum d'activité. Le but du RMA était de sortir d'une simple logique d'assistanat pour réinsérer les bénéficiaires dans le monde du travail. Il s'interroge sur la validité du dispositif, une fois qu'il a été modifié et de facto dénaturé par certa...

Amplification de la simplification des procédures fiscales

M. Louis Souvet salue la simplification opérée à l'égard des procédures fiscales. Disparaissent ainsi 60 articles du code général des impôts ainsi que 27 pénalités devenues sans objet. Il demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire si ce rapprochement avec le droit commun va être amplifié. Un tel allègement des formalités ne peut que favoriser les relations entre les...

Contenu et renforcement de la norme XP-X-50-055 concernant les séjours linguistiques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de la norme AFNDR XP-X-50-055 concernant les séjours linguistiques. Il demande si cette norme dans sa formule actuelle présente une quelconque garantie pour le consommateur en cas de litige alors que de l'avis des professionnels de la branche, elle ne peut pas toujours s'imposer dans les pays o...

Réorganisation du renseignement intérieur

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réorganisation du renseignement intérieur. Deux hypothèses sont avancées, soit la fusion entre direction de la surveillance du territoire (DST) et renseignements généraux (RG), soit une coopération accrue entre les deux institutions. Il rappelle que face à des réseaux (...

Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de cer...