Amendements de Lucien Stanzione

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Avec cet amendement, nous souhaitons ...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : ou professionnel par les mots : , professionnel ou de formation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif r...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui s’accompagne d’une crise économique et sociale, la réduction d...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le I du même 1 er est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées....

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans des conditions propres à limiter les risques de contamination par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie d...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Ex...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : g) Le G est ainsi modifié : – les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de différencier le...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » II. – Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I...

Alinéa 22, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence NB :La...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ; Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concernent au...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priv...

Rédiger ainsi cet article : Le 7 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : I- Au troisième alinéa, après les mots 222-33 , est insérée la référence 222-33-2-3, II - après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes mentionnées au 1 et 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de pénaliser les faits de harcèlement scolaire. Il est préférable de renforcer la prévention, les actions de pédagogie pour éviter la recrudescence des faits de harcèlement.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ de l'article L422-1 à l'article L423-33 du code de l'action sociale et des familles. Il permet donc aux assistants fami...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis …. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajout...