Amendements de Lucien Stanzione

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises exerç...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément pro...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément pr...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importa...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie. « C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un an seulement après le vote de la réforme des ATU et la création des dispositifs d'accès précoce et d'accès compassionnel, le gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental dit d’accès direct. L'accès précoce et l'accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juille...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les acti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l'année 2022 de la taxa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à une prise en charge orthophonique selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de différencier les modalités d'accès à des soins de kinésithérapie selon le mode d'exercice du praticien, en l’occurrence dans cet article l'exercice dans une structure de soins coordonnés. Cette différenciation participe à accentuer un système de santé à plusieurs vitesses. En outr...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrepris...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu du rapport...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit le rôle du parlement en cas de dépassement de l’ONDAM imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire. Le parlement doit continuer à voter des projets de loi de finances rectificatifs, même en cas de crise sanitaire. Par ailleurs, cet article est en contradiction ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui n’impactent pas les besoins humains et matériels du système public hospitalier ». Exposé sommaire : L’article 56 du PLFSS 2022 modifie l’article L. 114...