Interventions de Ludovic Haye

L’article 4 vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Toutefois, les seuils retenus ne font aucune distinction en fonction de la taille des communes. Or le seuil de 10 %, dans de petites communes, suscite la crainte d’un recours intempestif à ce genre de consultations, cela a été dit. En conséquence, le ...

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales concourt aujourd’hui à deux principes structurants du droit des collectivités territoriales : la libre administration des collectivités territoriales et la différenciation. L’article 2 du projet de loi, largement enrichi par Mme la rapporteure Françoise Gatel, vise à une extension du pou...

Depuis la création de l’article L. 4622-11 du code du travail, les collectivités territoriales ont pris l’habitude de faire appel au service de santé au travail pour assurer la surveillance médicale de leurs agents, afin de pallier les difficultés de recrutement des médecins de prévention. Celles-ci sont particulièrement présentes en Alsace, ma...

Le cadre spécifique du service de santé des gens de mer (SSGM) nécessite de s’assurer que les mesures prises dans la présente loi ne limitent pas leurs activités. En effet, les conventions internationales, notamment la convention du travail maritime et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, prévoient une visite médicale des marins ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte non de circonstance, mais de fond, préparé depuis plusieurs mois et élaboré à partir d’une double nécessité. D’une part, il s’agit de l’échéance prochaine de cinq mesures, auxquelles il avait été conféré un cara...

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, la modification opérée en commission paraît procéder d’une vision à la fois trop large et trop restrictive de la notion de « locaux annexes au lieu de culte concerné ». Ainsi, le fait de viser tous les lieux gérés, e...

Afin de garantir la finalité de prévention des passages à l’acte terroriste des personnes radicalisées et présentant des troubles psychiatriques, cet amendement à rétablir la faculté d’accès des services du premier cercle, qui sont des services spécialisés, et des seuls services du second cercle, désignés par décret en Conseil d’État, aux infor...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.

Le présent amendement vise à rectifier une apparente redondance au sein de l’article 19, relatif au régime de communicabilité des archives classifiées. En effet, pour désigner les services de renseignement du second cercle, l’alinéa 9 de l’article renvoie aux « services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité in...

En cas de défaillance, on peut s'interroger sur le cahier des charges, mais il faut aussi s'interroger sur les entreprises qui s'engagent : étaient-elles capables d'exécuter le marché ? Il appartient aux entreprises d'honorer les marchés qu'elles remportent, sinon la concurrence est faussée.

J'aimerais des précisions sur l'expression « sous le contrôle global du numérique ». Vous avez parlé de la surveillance par algorithme, et vous avez raison d'avoir poussé l'expérimentation, puisqu'on peut s'apercevoir aujourd'hui qu'elle est utile et qu'elle fonctionne sur le terrain, où l'on surveille en temps réel des comportements qui pourra...

Je voudrais compléter ce que vient de dire mon collègue, Cyril Pellevat. Il s'agit effectivement d'un dossier complexe, face auquel il faut avoir l'humilité de ne pas vouloir tout traiter d'un coup. Effectivement, l'urgence aujourd'hui, est de passer d'un à deux jours de télétravail tout en s'assurant qu'une telle mesure n'ait pas d'incidence f...

Pour lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain, il existe une solution, pour laquelle je milite : favoriser la réhabilitation de friches ou de bâtiments existants plutôt que la construction. Il est toujours plus facile pour les maires de présenter à leurs concitoyens des projets portant sur le patrimoine existant. Le prob...

À défaut du regard d'un parlementaire ayant des années d'expérience au sein de la commission des lois, je peux vous faire part du point de vue d'un sénateur qui ne siège que depuis huit mois et qui a commencé à la commission des affaires étrangères. Il pourrait être intéressant d'harmoniser les pratiques entre les différentes commissions. Aux a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat sur le sujet complexe et important de l’irresponsabilité pénale, un sujet à la frontière du monde juridique et du monde médical. J’ai notamment en mémoire le débat qui s’était tenu ...

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le projet de loi 4D, présenté ce matin en conseil des ministres, prévoit notamment une évolution législative concernant l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), bien connu sur toutes les travées de ...

Nul ne conteste la nécessité ni la légitimité des objectifs qui ont inspiré cette loi. La mixité urbaine et sociale fonctionne…

Je le constate pour l’avoir mise en place en tant que maire, mais pas au rythme de construction tel qu’on le demande actuellement. Aujourd’hui, c’est moins la volonté de répondre aux objectifs arithmétiques de cette loi qui est en cause que la possibilité d’y parvenir. Il ne vous aura pas échappé que les maires de France doivent encore faire f...

M. Ludovic Haye. Parmi elles, je citerai le raisonnement en pourcentage du nombre total de logements, qui a pour effet, tel le tonneau des Danaïdes, que plus vous construisez de logements, plus vous devez en produire.

Je citerai également la difficulté de conjuguer un impératif de production importante avec celui de la « moindre consommation foncière » imposée par les documents d’urbanisme ; la contradiction manifeste entre le fait que les agglomérations disposent de plus en plus de compétences en matière de logement, mais que les exigences incombent toujour...