Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de tiers financement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, ce qui paraît utile.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, M. Daniel Raoul, qui a dû partir, m’a confié le soin d’intervenir à sa place avant le vote final. Tout d’abord, j’associe aux remerciements l’ensemble des sénatrices et sénateurs qui sont intervenus au cours de ces cinq jours de séance. Nos débats, reconnaissons-le, ont fait honneu...

Madame la ministre, j’avais eu l’honneur de porter auprès de vous, avec mes collègues Mirassou, Bourquin et Vaugrenard, entre autres, la proposition sur la minorité de blocage, car nous avions perçu les craintes. Après l’enrichissement du dispositif par M. le rapporteur, vous avez vous aussi entendu la nécessité de donner confiance aux territoi...

De toute façon, je souhaite bien du plaisir à qui voudrait créer une ZAD intercommunale contre l'avis d'une commune directement concernée.

Ce transfert est-il de droit ? Il ne faudrait pas que cet amendement dessaisisse la commune d'une de ses prérogatives.

Je suis président d'un parc naturel régional dont une partie des 45 communes membres appartient à une agglomération qui a un SCOT, et une autre partie élabore un interSCOT pour intégrer une communauté de communes dans une communauté d'agglomération, le reste dépendant des documents d'urbanisme de la métropole. Il faudra fusionner quatre étapes ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est important pour nos concitoyens, pour les élus locaux et, partant, pour le pays. Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant exprimé tout à l’heure de façon à la fois éloquente et forte la position de notre groupe en ce qui concerne le logement, permettez-moi de circon...

Alors, si elle est très bien, allez expliquer à vos collègues maires que 50 % des communes d’une intercommunalité représentant un tiers de la population peuvent se voir imposer un PLUI ! Vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, …

plutôt que de vous laisser aller à quelque passion qui ne serait pas forcément respectueuse de votre bonne foi. La loi de 2010, que vous avez votée, tend à imposer l’intégration de toutes les communes du territoire dans une intercommunalité, ce qui est globalement une bonne chose. Ainsi, les paradigmes ont changé en la matière : des communes o...

Auparavant, la question de l’urbanisme venait presque en point d’orgue de la construction d’une communauté de destin et de projets. Aujourd’hui, des communes se retrouvent dans des intercommunalités, alors qu’elles ne le souhaitaient pas, d’où la nécessité d’une protection pour qu’elles puissent co-construire, co-élaborer ce projet intercommuna...

… contre la proposition issue d’un amendement tendant à permettre, dans ce cas, à un quart des communes représentant 10 % de la population de pouvoir être entendues, non pas pour se soustraire à l’obligation d’un PLUI, mais, au contraire, pour participer pleinement et voir leurs spécificités reconnues. Je reviendrai sur cet argument, mais l’As...

Je le répète, vous pouvez tourner le problème dans tous les sens, vous retomberez toujours sur cette même logique. Pour conclure, permettez-moi de dire à M. Dubois que son propos est un peu paradoxal : il ne peut pas dans le même temps plaider, le cœur sur la main, la confiance dans le sens des responsabilités des maires et des élus locaux – n...

Qui bloquerait les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, sinon les communes et les maires ? Comment pourraient-ils être responsables dans un cas et irresponsables dans l’autre, au point de bloquer l’adoption de tout PLUI ?

Je conclurai en exhortant les uns et les autres à retrouver un peu de sérénité. Reprenons la discussion objectivement, sans adopter de postures politiciennes. Monsieur Lenoir, ne nous en remettons pas à l’Assemblée nationale, ce qui serait comme un aveu de l’inutilité du Sénat.

M. Marc Daunis. Au contraire, votons unanimement le dispositif pour aider Mme la ministre, à qui nous faisons confiance, elle qui a entendu l’expression de l’intérêt général portée par un certain nombre de nos collègues.

Nous y sommes déjà ! La loi actuelle, que vous avez votée, prévoit que les PLUI peuvent être élaborés dès lors que deux tiers des communes et la moitié de la population, ou l'inverse, ne s'y opposent pas. C'est la réalité. Une moitié des communes et un tiers de la population, ou l'inverse, peuvent se voir imposer un PLUI.

C'est la loi ! Les problèmes se posent essentiellement dans le périurbain, lorsqu'une commune-centre a un fort rayonnement et les communes alentour un fort potentiel foncier. Avec l'objectif de couverture de tout le territoire par des intercommunalités, certaines communes adhéreront à une intercommunalité non dans une logique de projet, mais en...

Je ne crois pas. L'amendement n° 561 du rapporteur que nous examinerons bientôt précise que les sociétés d'économie mixte bénéficient d'avantages fiscaux, « en conformité à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au...

Les chartes ont une durée de douze ans. Un travail de fond doit être fait avant d'écarter cet amendement qui vise à la simplification.

C'est exactement ces cas que l'amendement veut couvrir. L'intégration des chartes de parcs dans les Scots couvrira les risques de chevauchements de Scots ou de plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux avec les parcs. L'amendement n° 27 est retiré. L'amendement n° 95 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 466 est adopté.