Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la comm...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision et devant intervenir après la publication de la loi n° du pour l'acc...

Alinéa 17 I. - Première phrase Après les mots : arrive à échéance insérer les mots : ou lorsque l'expiration du délai de validité du plan local de l'habitat ou du plan de déplacements urbains intervient II. - Seconde phrase Remplacer les mots : au plus par les mots : renouvelable une fois Exposé sommaire : Il est ajouté le cas de l'...

Alinéa 8, V (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : V. – La section 10 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-62. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domi...

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le f devient le d ainsi rédigé : « d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale. « Lor...

Alinéa 83 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : III - L’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par alinéa suivant : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À une région, dès lors qu’il n’existe pas de département dans lequel soit situé plus de la moitié du patrimoine de l’office public de l’habitat ; Exposé s...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ». 2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédi...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur dé...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – de soumettre, au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du...

Alinéa 6 Remplacer les mots : pour des actions de recherche et de développement par les mots : pour des actions de recherche, de développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des organismes Exposé sommaire : Le fonds de soutien à l’innovation, tel que précisé dans le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œu...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.345-2-... - Toute personne mentionnée au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, orientée ou accueillie dans un logement doit pouvoir bénéficier, elle le souhaite et le temps nécessaire, d’un accompagnement souple et adéquat correspondant à ses besoin...

I. - Alinéa 10 Après les mots : logements locatifs sociaux insérer les mots : , notamment de logements pour les personnes visées au II de l’article L. 301-1, II. - Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 301-5-2, après les mots : « les parts affectées au logement soci...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du 1° de l’article L. 301-2 est complétée par les mots : «, notamment pour tenir compte de la nécessité d’adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l’opération, tout en maîtrisant la dépense de logement » ; Exposé sommaire : Les...

Après l'alinéa 102 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 202-… - La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre ...

Après l'alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 201-… – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement ...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le même 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitant...

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités....