Économie sociale et solidaire

Je n’ai pas très bien compris la position de nos collègues du groupe UMP sur l’amendement n° 265 rectifié bis.

L’avis de la commission est favorable : il paraît tout à fait logique que les associés exclus aient les mêmes droits de recours devant l’assemblée générale, qu’ils appartiennent à une SA ou à une SARL.

L’alinéa en question précise que « l’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers ». La commission des affaires économiques juge cette rédaction largement suffisante. De plus, spécifier un moyen d’information nécessiterait, soi...

… soit d’exclure d’autres moyens. Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, la commission des affaires économiques maintiendra son avis défavorable, malgré tout notre respect pour le travail de la commission des lois, qui a été particulièrement important sur ce texte.

L’amendement n° 35 rectifié présenté par Alain Anziani, au nom de la commission des lois, est intéressant à double titre. Il tend, d’abord, à codifier les dispositions de l’article 9 dans des textes existants, ce qui en améliorera l’accessibilité et la lisibilité. Il vise, ensuite, à remplacer, pour les collectivités, le seuil exprimé en term...

La commission formulera des demandes de retrait ou émettra des avis défavorables. Pour ce qui concerne plus particulièrement les quatre amendements identiques, il est pour le moins difficile de désigner deux structures comme formant un « guichet unique »… Comme cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, les PLIE et les maisons de l’em...

Je serai très bref après ces échanges nourris et de qualité. Je dirai tout d’abord à notre collègue Bruno Retailleau qu’en opposant le systématisme au pragmatisme, il fait fausse route. Nous ne faisons pas preuve de systématisme mais de réalisme, de lucidité par rapport à une situation existante, dont vous ne pouvez pas vous abstraire, surtout...

Si elle comprend le principe qui sous-tend cet amendement, la commission est consciente des risques qui découleraient de son adoption. Les CUMA doivent principalement intervenir pour leurs adhérents : c’est là un principe important de leur fonctionnement. La loi les autorise déjà à travailler pour les petites communes rurales, dont les moyens...

… mais la première richesse d’une entreprise demeurera toujours la valeur de ses salariés, de ses producteurs.

Nous voulons que ces talents puissent mieux s’exprimer encore, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés, là où, pour des raisons objectives, la transmission ne peut pas être anticipée, où elle est parfois presque subie. Le fait d’avoir inscrit à l’article 11 A la possibilité d’une information des salariés tout au long de l...

– renforcera les droits des salariés et permettra aussi de consolider le précieux tissu économique local, notamment en milieu rural.

Je voudrais à mon tour, très rapidement, revenir sur l’amendement n° 35 rectifié, auquel la commission des affaires économiques était aussi plutôt favorable, même si elle souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Je confirme que cet amendement faisait « tomber » l’amendement n° 205 rectifié avant que M. Courteau n’accepte de modifier, à ma ...

Je comprends que l’on fasse référence à un objectif et je crois que le Président de la République avait deux soucis majeurs.

Cet amendement m’offre l’occasion de souligner la qualité du travail effectué en commun par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires sociales, particulièrement par notre collègue Mme Demontès. Il me permet aussi de remercier les membres de cette commission pour les amendements qu’ils ont fait intégrer dans le te...

Le premier, c’est le développement de l’économie sociale et solidaire : nous y sommes. Le second, c’est l’emploi : nous nous y employons de la façon la plus efficace. Je n’entrerai pas dans le débat sur la constitutionnalité. Je serai beaucoup plus pragmatique et expliquerai les raisons qui ont poussé la commission à ne pas retenir ces amendem...

Justement non, ma chère collègue ! Le droit d’information offre une possibilité aux salariés, alors que, avec la mesure que vous proposez, il s’agirait d’une contrainte qui mettrait face à face deux parties de l’entreprise, ce qui me paraît particulièrement nuisible. C’est la raison pour laquelle la commission, bien que certains de ses membre...

Que mes collègues du RDSE me pardonnent, pensant que la position de la commission avait déjà été explicitée, j’ai été bref. M. le ministre a tout dit. Comme le Gouvernement, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Puis-je dire notre humilité devant un tel amendement, aussi technique, assorti de considérations bancaires et financières complexes ? Le sujet du contrôle du groupe par les sociétaires des banques coopératives régionales est cher à son auteur. Nous avons dû avouer que nous ne nous sentions pas réellement en mesure de juger des implications que ...

Monsieur Mézard, l’amendement n° 229 rectifié n’a rien d’accessoire. Il a, à l’inverse, été l’objet d’une attention particulière de la part de la commission, qui s’est voulue très respectueuse de tous les amendements qui ont été proposés. Mais cet amendement vise à introduire des modifications dont nous ne pouvons pas aujourd’hui déterminer la...

Cet amendement tend à exiger la conformité des subventions à la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, ce qui n’est pas nécessaire étant donné que cette décision s’impose. Il vise également à ce que soient précisées par décret les conditions selon lesquelles les financements des entreprises de l’économie sociale e...