Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes sus...

Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les ...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les ac...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et con...

Alinéas 4 et 5 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et notable Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par atteintes à l'environnement , ni si une graduation de la compensation est prévue en fonct...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionne...

Alinéas 36 et 37 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une mu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera déliv...

I.- Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public. Exposé sommaire : Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation ...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (n...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de servic...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...