République numérique

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. » Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de rec...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : Cette stratégie insérés les mots : , qui fait l’objet d’un débat préalable en conférence territoriale de l’action publique, Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui fait l’objet d’une coproduction avec les collectivités et leurs groupements Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dès par les mots : dans le cahier des charges, lors de Exposé sommaire : L’exemption d’obligation de transmission des données qui peut être reconnue au délégataire est du seul ressort de l’autorité concédante. Le texte actuel lui reconnaît ainsi cette possibilité « dès la conclusion du contrat ou au cours de s...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et qui sont indispensables à son exécution Exposé sommaire : Les données collectées ou produites dans le cadre d’une mission de service public sont la propriété exclusive de l’autorité concédante, quel que soit son mode de gestion. Il est donc impératif et non négociable que le délégataire transmette à l’autor...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé : « Art. 40-…. – Sans préjudice de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le f) de l’article L. 1115-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « f) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des réutilisateurs en situation de position dominante, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans tout...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des uti...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste fixée, elle garantit la cohérence des dispositions de la licence qu’elle a librement établie, avec les principes fondamentaux communs aux licences définies par décret. Exposé sommaire : L’article 7...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1, après les mots : « redevance de réutilisation », il est inséré le mot : « notamment » ; …° La deuxième phrase de l’article L. 324-5 est complétée par les mots : « et aux collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : L’a...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnées à l’article L. 1115-1 du code des transports. Exposé sommaire : La loi Macron du 6 août 2015 introduit au sein du code des transports (L.1115-1), un chapitre V dédié à la diffus...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...

Alinéa 23, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d'entretien sont pris en charge par l'exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrem...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans des circonstances particulières et excepti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relati...

Après l'article 37 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Lors...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 7° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, titulaires d’un droit d’usage portant sur de...