Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier

35 amendements trouvés


15/12/2017 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Dallier, Daubresse, Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Pierre, Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

14/12/2017 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 36 (Adopté)
MM. Dallier, Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Charon, Chaize, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, M. de Nico...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...

14/12/2017 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Husson, Guené, Mme Lavarde, MM. Paul, de Nicolay, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Gruny, MM. M...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...

14/12/2017 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20172018-155 - Article 25 (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Raison, Perrin, Laménie, Gremillet, Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Lanfranchi Dor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’échange automatique des informations financières est un sujet important qui mérite un cadre juridique solide, or cet article pose deux problèmes déjà identifiés en partie lors des débats à l’Assemblée. Tout d’abord, cet article porte un risque juridique car le cumul de contrôles et de sanctions qu’i...

14/12/2017 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20172018-155 - Article 16 ter (Adopté)
MM. Dallier, Daubresse, Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Pierre, Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, ...

I. – Alinéa 7 Après les mots : communes classées rédiger ainsi la fin de cette alinéa : par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à...

14/12/2017 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Dallier, Daubresse, Morisset, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Pierre, Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

14/12/2017 — Amendement N° 136 5ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
Mmes Keller, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Grosdidier, Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin, Raison, Mme Bories, ...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2...

14/12/2017 — Amendement N° 135 6ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 28 bis (Adopté)
Mmes Keller, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Grosdidier, Brisson, Mme Gruny, MM. Paccaud, Perrin, Raison, Daniel Laure...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

14/12/2017 — Amendement N° 110 4ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 24 (Adopté)
M. Husson, Mme Lavarde, MM. Rapin, Meurant, Revet, Paul, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Mayet, Lefèvre, Mme...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ». II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l...

14/12/2017 — Amendement N° 108 4ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Article 9 (Tombe)
M. Husson, Mmes Lavarde, Bories, MM. Meurant, Rapin, Revet, Paul, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Mayet, Lef...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue ...

14/12/2017 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi, Mmes Deroche...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l...

14/12/2017 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi, Mmes ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ...

14/12/2017 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Adopté)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Dallier, Dan...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation ...

14/12/2017 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Dero...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs commune...

14/12/2017 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 septies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi, de Nicolay, ...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1 er janvier 2018, il est ouvert ...

14/12/2017 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 decies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi, de Nicolay, ...

Après l'article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de c...

14/12/2017 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi, de Ni...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à...

14/12/2017 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi, de Ni...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : A d...

14/12/2017 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Deroche, Derom...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier ...