Énergie et climat

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L-214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carbone, en visant à choisir en prior...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, incluant l’autoconsommation des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 150 kilowatts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à sanct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 214-17 ». II-L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

A l?alinéa 16, substituer aux mots « basse tension » par les mots « de distribution » Exposé sommaire : Il s?agit ici d?une précision pour la mise en ?uvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l?autoconsommation collective. L?un de ces engagements était l?extension de ce périmètre d?une maille électrique fine à une maille g...

A l?alinéa 24, supprimer la phrase « Une communauté ne peut détenir ou exploiter un réseau de distribution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de transposition de la directive Energies renouvelables. En effet, sous l?impulsion de son rapporteur, l?Assemblée nationale a adopté une définition de la Communauté ...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L121-12 du code de l?urbanisme : 1. Substituer aux mots « de l?énergie mécanique du vent » les mots « de l?énergie solaire » 2. Après les mots « L121-8 » insérer les mots « . Il en est de même pour celles à partir de l?énergie ...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Compléter le premier alinéa de l?article L. 314-6-1 par la phrase suivante : Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d?obligation...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Le premier alinéa de l?article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l?un...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L.111-16 du Code de l?Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Après l'article 7 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351-1, pour ceux de leurs sites qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3, contribuent, par leur participation aux...

Après l'article 7 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est ajouté au chapitre II du livre III du titre III du code de l’énergie un article L. 332-6 ainsi rédigé : « Art. L. 332-6. – I . – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-1, et en particulier au 3° du...

Après l'article 7 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Art. L. 525-1. – I . – Les consommateurs électro-intensifs visés à l’article L. 351-1 peuvent bénéficier de conditions particulières d’approvisio...

Alinéa 13 Après les mots à compter du 1er janvier 2020 , ajouter les mots «, dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351-1 pour ceux de leurs sites, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur pro...

Alinéa 16 remplacer les mots « basse tension » par les mots « de distribution » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géogra...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Après l'article 6 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.211-8 du code de l'énergie, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Article L.211-9 Pour contribuer à la réalisation de l'objectif mentionné au 4° de l'article L.100-4 du présent code, le renouvellement des parcs de production issue d'énergie...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L.311-10-1 du code de l'énergie, après le 1°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1-1° L'aménagement du territoire national Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modalités des appels d'offres pour les énergies renouvelables conduisent à un développement assez inégal d...

Alinéa 2, après les mots « en mer », insérer les mots «, aux interconnexions électriques » Exposé sommaire : Le projet de future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit le passage à un mix énergétique impliquant une réduction des émissions de CO2 et une baisse progressive de la part du nucléaire dans le mix électrique français...