Développement économique de l'outre-mer

Aucune date de fin de validité du dispositif n’étant précisée à l’article 10, cet amendement paraît inutile. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement semble apporter des précisions intéressantes au dispositif : a priori, il n’y a pas de raison d’exclure les conventions de recherche passées avec des organismes étrangers, ni les programmes de recherche concernant plusieurs DOM. La commission émet donc un avis favorable.

La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

La commission estime que cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article, mais elle en demande confirmation au Gouvernement.

Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer. La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.

Monsieur Patient, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le taux préférentiel de 80 % paraissant déjà avantageux, il ne nous semble pas opportun de prévoir un abattement intégral.

Madame Terrade, sur la forme, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate et ne correspond pas, semble-t-il, à ce que vous avez dit. De toute façon, sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire. Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales. Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis ...

La commission des finances considère cette mesure comme une mesure d’exception, destinée à répondre aux difficultés conjoncturelles de l’outre-mer. Elle souligne toutefois que la rétroactivité de l’avantage fiscal accordé conduira à d’importants effets d’aubaine et s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, puisqu’elle est opposée à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation est déjà prévu à l’article 33 du projet de loi.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, le plafonnement des exonérations de cotisations sociales vise à garantir que celles-ci profitent essentiellement aux bas salaires.

Je le reprends, monsieur le président, en intégrant à sa rédaction la modification prévue par le sous-amendement n° 439 que la commission voulait présenter sur cet amendement.

Le champ du dispositif inscrit dans la loi de finances de 2009 est volontairement circonscrit aux petites entreprises de moins de dix salariés, afin de limiter le coût de la mesure et de garantir qu’elle profite aux entreprises les plus fragiles. Il n’apparaît pas opportun de l’étendre aux entreprises dont les effectifs sont compris entre dix e...

Je rappelle simplement que le sous-amendement n° 439 qui a été intégré dans cet amendement visait à une coordination avec les amendements n° 160 rectifié bis à l’article 1er et 272 rectifié à l’article 2, déjà adoptés. Il s’agit d’inclure les mots « les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret ».

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression. Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuse...

Cet amendement tend finalement à diminuer le nombre d’hôtels éligibles, ainsi que le nombre de chambres à rénover pouvant faire l’objet de l’aide prévue. La commission y est donc défavorable.

En visant à favoriser le développement de la filière bois, cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit du Grenelle de l’environnement. Il mérite d’être discuté, toutefois il convient de noter que, dans sa rédaction actuelle, il ne conditionne pas le bénéfice de l’aide au respect de normes d’éco-construction. En tout état de cause, la co...

La commission est défavorable à cet amendement. L’association des autorités politiques à la concertation préalable à la détermination du montant de l’aide pourrait être envisagée. Toutefois, l’adoption de l’amendement aboutirait à supprimer la modulation de l’aide en fonction du classement de l’hôtel, or la commission des finances a précisémen...

L’article 14 vise à faciliter le rachat par un copropriétaire d’un hôtel de l’ensemble des parts de copropriété, en l’exonérant de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement. Cette mesure devrait permettre d’engager la rénovation de certains établissements et de maintenir leur affectation hôtelière. La commission n’est pas fa...