Développement économique de l'outre-mer

La commission est favorable à l’amendement n° 242, d’autant que les modifications proposées rejoignent en partie les remarques qu’elle a elle-même formulées. Sur le sous-amendement n° 435 et l’amendement n° 123, la commission des finances souhaite, dans la mesure où elle s’est ralliée à l’amendement n° 242, entendre l’avis de la commission des...

Je tiens à apporter une précision : la commission des finances s’est ralliée à l’amendement de la commission des lois et est donc défavorable à la réduction du délai de vacance proposée dans le I du sous-amendement n° 435. En revanche, il pourrait être opportun, compte tenu de l’objet de cet article, de mentionner que cette remise sur le march...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 68, la modification proposée n’étant pas opportune. Il nous semble en effet nécessaire de laisser une certaine souplesse au GIP afin de lui permettre de fonctionner dans des conditions optimales. Cela implique qu’il puisse admettre en son sein certaines personnes morales à ce jour non i...

Mon cher collègue, la commission partage tout à fait votre souci et a elle-même souligné que, contrairement à ce qui avait prévalu pour la création du GIP en Corse, le projet de loi ne prévoyait ni la constitution d’un fichier ni le recours à la CNIL. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, la commission partage votre souci. Comme vous l’avez souligné, la LBU doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer. Cela étant, il ne semble pas nécessaire de faire apparaître explicitement cette volonté dans le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission considère que le problème de disponibilité de la ressource foncière outre-mer ne sera pas réglé par l’augmentation des moyens des établissements publics fonciers, bien que leur rôle soit très utile. Il conviendrait de créer des établissements publics fonciers là où ils n’existent pas et d’assurer la participation des collectivité...

M. Marc Massion, rapporteur. Monsieur Virapoullé, l’avis de la commission est la première étape, celle qui est la plus difficile à franchir !

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20. Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Enfin, il n’est donc pas ...

Si la commission n’est pas favorable a priori à l’augmentation de la pression fiscale portant sur les cessions de terrains, elle relève toutefois que cette majoration serait laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales concernées. Elle souhaite donc obtenir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Monsieur Patient, je vous suggère de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement de la commission des finances.

L'article 22 autorise, après déclassement du domaine public, la cession à titre onéreux à toute personne physique ou morale de terrains inoccupés situés dans la zone des cinquante pas géométriques. L’amendement n° 244 rectifié tend à autoriser ce déclassement dès lors que les organismes susceptibles de bénéficier de la cession gratuite n'ont p...

C’est un amendement purement déclaratoire. L’État met déjà en œuvre, en partenariat avec les collectivités d’outre-mer, une politique de résorption de l’habitat insalubre. La commission émet donc un avis défavorable.

Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire. Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.

La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’article 26 étend très largement le dispositif du passeport-mobilité dans son volet « formation professionnelle ». Il semble que cette extension vise notamment à y inclure dorénavant les aides actuellement versées au travers du projet initiative-jeune. Si la commission est favorable à c...

Le soutien à la valorisation de la bagasse permettrait en effet à la Réunion, d’abord, de favoriser l’indépendance énergétique de l’île, ensuite, de soutenir la filière de la canne à sucre et, enfin, de préserver l’environnement. L’amendement prévoyant la fixation du prix d’achat par décret, il est toutefois nécessaire de connaître l’avis du G...

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, aux yeux de la commission des finances, il ne paraît pas judicieux de ne pas appliquer aux territoires d’outre-mer des règles qui régissent le code du travail. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Ma chère collègue, le régime « micro » que vous évoquez constitue déjà une niche fiscale correspondant à un mode d’imposition très avantageux. Il n’a pas vocation à s’ajouter au dispositif des ZFA, me semble-t-il. Toutefois, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Les plafonds fixés sont déjà très avantageux. Leur relèvement risquerait de coûter cher aux finances publiques et de favoriser davantage les entreprises les plus importantes, ce qui n’est pas l’objectif des ZFA. La commission émet donc un avis défavorable.

Les taux fixés par le projet de loi, soit 50 % pour le régime général et 80 % pour les secteurs prioritaires, sont déjà très favorables. Par ailleurs, cette mesure serait très coûteuse pour les finances publiques. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou ...