Développement économique de l'outre-mer

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46. Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.

S’agissant des amendements n° 154, 195, 286 rectifié et 59, la commission rappelle que l’article 33 prévoit déjà la création d’une commission chargée de l’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi, y compris la TVA NPR. Cette commission, composée majoritairement de parlementaires, pourra demander au Gouvernement toutes l...

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 116, car il n’apporte pas une réponse adaptée au problème de la contamination au chlordécone des exploitations agricoles des Antilles. Le Gouvernement pourra peut-être nous préciser les mesures qu’il a prises ou qu’il compte prendre à cet égard. La commission des finances est égaleme...

La commission des finances est défavorable à cet amendement. En effet, si les îles du sud de la Guadeloupe connaissent, certes, une situation critique, il semble peu opportun d’élargir un dispositif non ciblé et très coûteux qui ne répondra pas aux difficultés structurelles de ces économies locales.

La commission des finances est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

La commission comprend bien les intentions louables des auteurs de cet amendement, mais la loi n’a pas vocation à regrouper des dispositions aussi vagues, qui n’ont aucun effet concret sur l’application de la convention. Sur ce sujet, il serait plus utile de déposer une proposition de loi, laquelle pourrait être discutée à l’occasion d’une sema...

La commission a bien compris la préoccupation de nos collègues. Sur ce sujet grave, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement n° 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée. Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel...

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas retenir dans le champ de la défiscalisation les investissements concernant les énergies renouvelables et destinés à des productions d’énergie non électrique. Cette position peut en effet apparaître contradictoire avec la promotion des énergies alterna...

La commission est a priori défavorable à une extension de la défiscalisation. Toutefois, elle souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à différencier le taux de défiscalisation entre les DOM et les COM, respectivement de 70 % et de 60 %, s’agissant des travaux de rénovation hôtelière.

Le présent amendement vise à encadrer la défiscalisation des investissements pour les activités de location de véhicules automobiles en précisant la durée d’utilisation normale de ces véhicules. Cela devrait permettre de prévenir les achats de long terme au profit de résidents ultramarins. La commission approuve l’intention des auteurs de cet ...

La commission est toujours a priori opposée à une extension de la défiscalisation, qui, par ailleurs, déroge à un principe fondamental : le caractère nouveau des investissements réalisés. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Comme l’a souligné la commission dans son rapport, le bilan de ce dispositif de défiscalisation en faveur du secteur hôtelier est mitigé, car celui-ci a surtout profité aux grands établissements et n’a pas contribué à la rénovation de la petite hôtellerie. L’opportunité de prolonger le dispositif n’est pas avérée, d’autant que le projet de loi...

Pour ce qui est de l’amendement n° 221, considérant qu’il s’agit d’investissements économiquement porteurs, la commission se félicite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation. L’amendement prévoit toutefois des modifications substantielles qui augmenteront sensiblement la dépense fiscale compte tenu des montants...

Monsieur le sénateur, je vous rappelle que le dernier alinéa de l’article 5 du projet de loi dispose expressément : « Restent soumis à l’article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administrati...

La commission avait ajouté l’obligation de notification, afin de mieux évaluer et de maîtriser le dispositif de défiscalisation. L’amendement n° 172 vise à supprimer cette notification. Après avoir retiré son amendement n° 392 identique à l’amendement n° 172, le Gouvernement propose, dans l’amendement n° 402, de diviser par deux le seuil d’agr...

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les amendements n° 172 et 402 sont incompatibles : si l’amendement de suppression n° 172 est adopté, l’amendement n° 402 deviendra sans objet. Or tel n’est pas votre souhait, me semble-t-il.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, mes chers collègues, je vous présenterai l’analyse que la commission des finances a faite des dispositions de ce projet de loi, ainsi que les ajustements qu’elle a souhaité y apporter. Je précise tou...

La commission estime que le dispositif en place est déjà particulièrement favorable. Elle est, par conséquent, défavorable à cet amendement,

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le dispositif en vigueur est déjà particulièrement favorable aux DOM et cette mesure serait par ailleurs très coûteuse pour les finances publiques.