Interventions en hémicycle de Marc Massion

L’amendement n° II-267 vise à autoriser les communes de la Polynésie française à diversifier les sources de financement de certains de leurs projets, sans qu’il soit précisé ce à quoi sera utilisé le reste de la dotation territoriale. Or le Gouvernement souhaite que les objectifs soient prioritairement ciblés. Le fait d’étendre la dotation à d...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de réaffectation au profit de l’outre-mer des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements en outre-mer dans les lois de finances pour 2009 et 2010, ainsi que par les réformes de l’indemnité temporaire de retraite et de la TVA di...

La commission a le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, le rapport dont il est question était une préconisation de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ainsi qu’un objectif fixé par les comités interministériels de l’outre-mer. De plus, nous ne disposons que de peu d’inform...

Aux termes de l’article 77 bis du projet de loi de finances pour 2011, en cas de non-réalisation, après un délai de cinq ans, des opérations pour lesquelles les terrains de l’État ont été cédés, la cession est annulée. L’objet de cet amendement est de prévoir que ce délai de cinq ans court à partir non de la cession du terrain, mais du ...

Nous ne disposons pas d’éléments sur l’efficacité du dispositif actuel de cession des terrains en Guyane. Par conséquent, nous ne savons pas s’il existe des cas où la limite de superficie prévue par la loi actuelle a été atteinte. Si tel est le cas, la suppression de cette limitation pourrait être envisagée puisque, quoi qu’il arrive, la cessio...

Pour ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudr...

Même avis.

Cet amendement soulève plusieurs objections de la part de la commission des finances. D’une part, cette question ne relève pas de la loi. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, c’est aujourd’hui un simple arrêté qui fixe la répartition entre le niveau central et le niveau déconcentré. On peut penser que l’administration fiscale e...

Cet amendement porte sur la répartition du produit de l’octroi de mer en Guyane. Actuellement, avant redistribution aux communes, le département bénéficie d’un prélèvement à hauteur de 27 millions d'euros. L’amendement vise à supprimer ce prélèvement. Le dispositif proposé pose problème, car, s’il était adopté, il réduirait les ressources du d...

Cet amendement touche un sujet sensible pour nos compatriotes guyanais, à savoir les prix de l’essence. Il fait suite à plusieurs reports de l’entrée en vigueur de cette taxe. Il serait par conséquent souhaitable, madame la ministre, d’obtenir du Gouvernement un engagement ferme sur la date d’entrée en vigueur de la taxe et l’échéancier de remb...

L’amendement n° II-263 vise à demander au Gouvernement un rapport sur les actions pouvant être mises en œuvre pour réduire le prix des services numériques en outre-mer. Je rappelle que des initiatives sur ce sujet ont déjà été prises : la pose des câbles sous-marins de télécommunications a été défiscalisée, et une disposition a été introduite ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance-vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droits, l’abattement de 152 500 euros au-delà duquel s’applique une taxation de 20 % étant accordé à chacun des bénéficiaires. Les...

Mes chers collègues, nous avons tous en mémoire les images de la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 dans l’usine AZF de Toulouse, au cours de laquelle trente personnes ont trouvé la mort, des centaines d’autres ont été blessées et des milliers de logements ont été dévastés. Si nous ne pouvons récrire l’Histoire, il est néanmoins de notr...

Il s’agit tout de même de la vie des gens…

… qui habitent à proximité d’usines dangereuses ! Sur le territoire de ma commune se trouve une usine AZF. Le PPRT n’a pas encore été établi. Cependant, un périmètre Seveso a été défini dans lequel sont implantés un hypermarché, un complexe cinématographique, une brasserie, un bowling, deux écoles.

Et on y trouve aussi 4 000 habitants. Or on ne peut rien faire dans ce périmètre. Les résidants ne savent pas quels travaux effectuer dans leur habitation parce que, depuis la loi de 2003, l’État n’a pas été capable de mettre en place un PPRT.

Que se passera-t-il si le Sénat ne donne pas suite à notre proposition ? Nos concitoyens ont l’obligation d’aménager leur résidence afin de faire face aux aléas technologiques, mais encore faut-il qu’ils puissent assumer les dépenses occasionnées, ce qui n’est pas le cas de la plupart d’entre eux, comme je l’ai indiqué précédemment. Par conséqu...

Il y a encore du pain sur la planche !

Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux pays de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à accomplir ces missi...