Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préservation du bien-être animal par les équipes cynotechniques de sécurité privée est une préoccupation majeure et un objectif auquel la commission des lois souscrit pleinement. Juridiquement, le contenu de la formation des agents privés de sécurité relève cependant du domaine règlementaire et non...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 10 qui s'applique aux salariés, cet amendement tend à conserver le système actuel en ce qui concerne la délivrance de l'agrément dirigeant . Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) doit pouvoir continuer à apprécier au cas par ca...

I. - Alinéa 4 Après les mots : moyens de transports insérer les mots : fournis par le service II. - Alinéa 5 Après le mot : frontalières insérer les mots : ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, III. - Alinéa 6 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée: Les traitements prévus à l'article L. 243-1 ne pe...

I. - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregis...

Alinéas 4 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de loi entend faciliter le recours aux caméras mobiles par les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale. Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait désormais ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ca) Au 5°, après les mots : « aptitude professionnelle » sont ajoutés les mots : «, notamment d'une connaissance des principes de la République, » ; II. - Alinéa 8 Supprimer les mots : et des valeurs de la République III. - Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : ca) Au...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif aujourd'hui en vigueur qui permet au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d'apprécier si une infraction figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire est compatible ou non avec l'exe...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 8 bis tend à autoriser le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à infliger des sanctions pécuniaires aux salariés du secteur en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables à leurs activités. Cette possibil...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de 50 % ou plus par les mots : que d'une partie Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité interdire à une entreprise de sous-traiter 50 % ou plus d'un contrat ou d'un marché. Cette restriction paraît peu opérationnelle pour plusieurs raisons. Combinée à la limitation à deux rangs de sous-traitants, ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire qui pourrait donner lieu à de regrettables interprétations a contrario .

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à dispositi...

I. - Alinéa 2 1° Après le mot : parisiens insérer les mots : mentionnés à l'article L. 2251-1 2° Remplacer les mots : sous le contrôle par les mots : sous l'autorité et en présence 3° Après les mots : dans ces salles insérer les mots : depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis entend faciliter la possibilité pour les gestionnaires d'immeubles collectifs d'adresser aux forces de police ou de gendarmerie les images provenant des systèmes de vidéoprotection installés dans les parties communes. La lutte contre les incivilités est un enjeu dont les parlementaire...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° A la seconde phrase de l'article L. 255-1, après les mots : « les agents mentionnés » sont insérés les mots: « au second alinéa de l’article L. 252-2 et », et après les mots : « accéder aux enregistrements » sont insérés les mots: « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exig...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : b) Au troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, le retrait d’une commune de la convention entraînant une discontinuité territoriale est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), structures d’échanges créées à titre provisoire par le procureur de la République pour renforcer la lutte contre la délinquance dans des quartiers sensibles, se voient assigner des missions variables selon la situation du quartier concerné. L'...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article 30 bis , qui tend à diminuer le seuil de population à compter duquel la mise en place d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est obligatoire, prévoit également d'instituer une obligation de nomination d'un agent public chargé du suivi, de l'a...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés par les mots : est inséré un article 721-1-2 ainsi rédigé II. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 par les mots : et 222-10 2° Après le mot : public rédiger ainsi la fin de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'article 6 quater, car le régime d'utilisation d'appareil photographiques par les gardes champêtres proposé souffre de nombreuses fragilités, en ce qu'il ne prévoit pas les garanties nécessaire au respect de la vie privée et à l'information du public. Il existe par ailleurs, dans...

I. –Alinéa 1 Au début, insérer la référence : I. – II. – Alinéa 4 Après le mot : maire insérer les mots : ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’articl...