Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Alinéa 2 Remplacer les mots : entre en vigueur par les mots : est applicable à toute nouvelle attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d’un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard Exposé sommaire : L’impact environnemental des réseaux mobile...

Après l'article 17 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L.38-.... – Les services de médias audiovisuels à la d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. » Exposé sommaire : L’article 16 de la...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. 38-.... – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l'article 706-47 es...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 1241-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux peuvent être prélevés et conservés après une...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent une réalité largem...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée dans le cas de relations sexuelles entre mineurs, si l'un d'eux a moins de quinze ans, lorsque leur écart d'âge excède deux années ou lorsque l'un exerce sur l'autre une rel...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 de l’article 222-22-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de treize ans, par une personne majeure la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 de l’article 222-22-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, par une personne majeure la contrainte est présumée sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire lorsque l’auteur des...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : prises sur le fondement du cinquième alinéa Exposé sommaire : Correction d’une erreur de coordination.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces domaines, l’action de ces collectivités territoriales peut notamment prendre la forme de soutiens financiers attribués à l’investis...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les grands ports maritimes sont des outils du développement du commerce extérieur français. Ils sont un enjeu du développement économique de la nation. Le Président du conseil de surveillance ne peut être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales car cela entrerait en c...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : avec un avis consultatif Exposé sommaire : La gouvernance des ports maritimes repose sur une équilibre entre le conseil de surveillance composé de représentant de l'Etat, des collectivités territoriales, des représentants des personnels et des représentants des acteurs économiques, et le conseil...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Le II de l’article 1 er et l’article 2 de la présente loi sont applicables ... (le reste sans changement) B. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la réf...

A. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé. B. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est abrogé. C. – ...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Alinéas 163 à 178 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...