Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 15° Les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. » ...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement tend à modifier les dispositions de la proposition de loi qui visent à assouplir les modalités de contrôle et de vérification de l’état alcoolémique d’un conducteur de véhicule par les forces de sécurité intérieure. La procédure de vérification de l’état alcoolémi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots « la commission », les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots « d’une atteinte » ; II. - Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 ter entend faciliter la transmission aux forces de sé...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord II. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote III. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’an...

Rédiger ainsi cet article : I.– L’article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « mentionnés aux articles L. 2251-1 à 2251-3. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique » 3° Au septième alinéa, les mots « de ...

I. – Alinéa 1 1° À la première phrase a) Remplacer le mot : trois par le mot : cinq b) Après la première occurrence du mot : article insérer les mots : et au plus tard le 30 juin 2021 c) Remplacer le mot : vingt par le mot : quinze d) Après la quatrième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et gardes champêtres...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … .– À compter du 1 er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 324-16 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : relevant du par les mots : recrutés à cet effet dans les condit...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l'article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1ainsi rédigé : Article 226-4-1-1 - La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d...

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 2° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoints » ; II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Au 1 ° ter de l’article 21 du code de procédure pén...

Alinéa 3 : Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour les opérateurs économiques, mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, e...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de son contexte par les mots : des circonstances Exposé sommaire : Cet amendent propose une nouvelle caractérisation du critère qui conditionne le refus d’une transaction jugée suspecte par les vendeurs d’artifices aux particuliers. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, si elle a le mérite...

Alinéa 9 Après les mots : entrée en vigueur insérer les mots : remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle (ajout de la mention expresse de la remise au Parlement et à la CNIL du rapport rendant compte des résultats de l'expé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a décidé d'exclure le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour justifier de son aptitude à exercer les métiers de la sécurité privée. La VAE permet à des personnes ayant acquis des compétences au cours de leur carrière d'obtenir une certification professionne...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d'un I Exposé sommaire : L'article 11 bis de la proposition de loi introduit de nouvelles obligations d’agrément pour les dirigeants d...

I. - Alinéa 4 A. - Remplacer les mots : la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée par les mots : les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire prononcées B. - Remplacer les mots : peut également par les mots : peuvent également C. - Remplacer le mot : publiée par le ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions. Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi impose de nouvelles contraintes aux entreprises de ...

A. - Alinéa 1 1° Au début Insérer la mention : I. - 2° Après le mot : public insérer le mot : ferroviaire 3° Avant les mots : la transmission insérer les mots : la captation, 4° Supprimer les mots : et établissements B. - Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les traitements prévus au présent article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est cohérent avec la position de principe de la commission de lois, peu favorable aux demandes de rapport au Gouvernement. Ces rapports ne sont pas toujours remis, ou avec retard, et leur contenu n'est pas nécessairement à la hauteur des attentes.De plus, le Parlement a l...

Alinéa 2 I. - Remplacer les mots : au second alinéa de par le mot : à II. - Remplacer les mots : retraités des catégories actives de la police nationale mentionnées à l'article L. 411-2 du même code par les mots : personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 613-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-6-1. - Le port d'une tenue particulière n'est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à dis...