Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de responsabiliser l’agent de police municipale, l’article 6 de la proposition de loi impose un engagement de servir la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal qui a pris en charge sa formation. Concrètement, les agents de police municipale souscriraient un engagement de ser...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans l'intitulé, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des syndicats mixtes » ; II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : à fiscalité propre III. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , sous réserve des dispositions applicables à la mise en commun d’agents de police...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : n’entraînent par les mots : font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. II. – Alinéa 7 Après le mot : municipale insérer les mots : en matière administrative Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le champ des missions des agents de police municipale mis ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend systématiser l’information du maire par le procure...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : « Les personnes ha...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : équipe insérer les mots : de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12 2° Après la première occurrence du mot : protocole insérer les mots : de coopération Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision Il convient en effet de préciser que l’on est bien sur la question de la ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son i...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L-1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les modalités de mise en oeuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact s...

1/ Alinéa 5 a) après la première occurrence du mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après les mots : « du directeur de l’établissement « Insérer les mots : « du service ou du pôle » 2/ Alinéa 6 a) après le mot : « établissements » Insérer les mots : « et services » b) après le mot : « initiative » Insér...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par les expérimentations conduisant à des organismes chimériques comprenant des cellules humaines Exposé sommaire : Selon les termes de l’article L1412-1 du Code de la santé publique, « le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l?intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s?il es...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : «, y compris reconditionnés, ». Exposé sommaire : L’empreinte carbone du numérique provient principalement de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-21-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenan...