Amendements de Marcel Deneux

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le I est applicable aux baux en cours. Exposé sommaire : Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage sous la seule condition d’un...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de s...

Alinéa 9 Remplacer les mots : distribution et par les mots : distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans Exposé sommaire : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d?information...

Alinéa 24 Après les mots : présentée en dehors des points de distribution insérer les mots : , des supports de communication à destination des professionnels Exposé sommaire : Dans le souci d’assurer une cohérence avec le texte de l’article 21 3°, il apparaît essentiel de rajouter parmi les exceptions les supports de communication à dest...

Alinéa 2 Remplacer le mot : actifs par le mot : exploitants Exposé sommaire : L'actif agricole est défini suivant différents critères : activité de production agricole, principale, actif et non retraité qui seront inscrits dans un registre des actifs agricoles. La transposition française de la notion européenne d' agriculteur actif en ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de ...

Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou no...

Après l’alinéa 64 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des pr...

Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder ou se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’explo...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de réduction substantielle : - donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droit du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recomm...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. – Alinéa 80 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que, tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées. Exposé sommaire : Le Sénat a récemment examiné et rejeté une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement mo...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a entériné le principe selon lequel l’ensemble des PLU opérant une réduction des espaces agricoles seraient soumis à l’avis de la CDPENAF. Actuellement, seuls les PLU situés en dehors d’un périmètre de SCOT sont très logiquement concernés. D’une part, la CDPENAF se livre déjà ...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé. Exposé sommaire : A l'issue de la Commission mixte paritaire, le dispositif issu de la loi ALUR prévoit la possibilité au règlement de d...

Après l'article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une ex...

I. – Alinéa 2 Après les mots : au cadastre en nature de bois et forêts insérer les mots : que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ; 4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ; 4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime le système d...

Alinéa 2 I. – Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. – Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une g...