Amendements de Marcel Deneux

Alinéa 29 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Cet amendement complète notre autre amendement sur l'article 12 qui remplace l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par un avis consultatif généralisé à l'ensemble des PLU, et vient préciser q...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme ...

Alinéa 36 Supprimer les mots : pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagem...

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état actuel le champ d'application du bail avec clauses environnementales, dans la mesure où il répond aux exigences de la protection de la biodiversité, notamment dans les zones sensibles. Il répond, ce faisant, à l'impératif de simp...

Alinéa 29, première phrase Remplacer le mot : diminuant par les mots : améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d?une part leur performance environnementale et d?autre part leur performance économique. Il est ...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Ceci est contraire à la préservation équilibrée de la nature qui doit associer toutes les parties prenantes impliquées dans cet équilibre, avec entre aut...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a voca...

Alinéa 53 Remplacer le mot : subordonne par les mots : peut subordonner Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d’une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l’autorité administrative d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement. En l’absence d’un tel rétab...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 692-1. – L’Observatoire de la compétitivité de l’agriculture française est chargé d’une mission globale d’information, de veille, et d’amélioration de la compétitivité de l’agriculture fra...

Alinéa 35 Après le mot : contribuent insérer les mots : , en collaboration avec leurs adhérents, Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conser...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaire...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du se...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ». II. – La per...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, le texte ...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un cha...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co-décision su...

Alinéa 5 Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales. De fait, ces représenta...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au 394 NB :La présente recti...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élus...