Amendements de Marcel Deneux

Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de...

Alinéa 47, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de contrat de développement territorial conclu au 31 décembre 2014 en application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ...

Alinéa 93 Rédiger ainsi cet alinéa : La mission est présidée conjointement par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole. Exposé sommaire : La mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris aura un rôle très important pour préparer les contours de ce que sera...

A. - Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris sont définies par une loi de finances. B. - En conséquence, alinéa 107 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le recours par le Gouvernement ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement et aménagement économique : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité. Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 14 Après les mots : modèle d'aménagement durable, insérer les mots : d'améliorer la compétitivité et l'atttractivité de ses territoires, Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de confier à la métropole les missions en matière de développement économique et d'attractivité du territoire. NB :La présente rectification p...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'un membre supplémentaire de chaque commune incluse dans le périmètre du territoire Exposé sommaire : Avec la rédaction du texte de la commission, les conseils de territoire risqueraient d'être composés de très peu de représentants des communes membres. En ajoutant par cet amendement un ...

Alinéa 45 Supprimer les mots : regroupant chacun au moins 250 000 habitants Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de ne pas inscrire de seuil pour la constitution des territoires au sein de la métropole du Grand Paris afin de tenir compte des EPCI existants dans la petite couronne et de prendre compte avant tout les projets de terr...

I. Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. - Alinéa 34 Remplacer le mot : requérante par les mots : ou le groupement requérant III. Alinéa 37 Remplacer les mots : Seule l'association requérante peut par les mots : L'association ou le groupement requérant peut Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 20 Après les mots : par l'association insérer les mots : ou le groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les préjudices dont la réparation est poursuivie par cette action peuvent être matériels, corporels, moraux ou écologiques, dès lors qu'ils résultent d'une des causes susvisées. Exposé sommaire : Restreindre l'actionde groupe à la réparation du seul préjudice matériel limite l'impact du dispositif, et e...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l'objet est d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d'entre eux et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou...

I. - Alinéa 18 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation II. - Alinéa 26 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation III. - Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , administrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-14-1 - Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d’une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ; « 2° Aux établisse...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...