Questions écrites de Marcel-Pierre Cléach

Garanties prises pour la reconnaissance des soldats menant actuellement des actions au Mali

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les bases administratives et juridiques applicables pour le déploiement de nos soldats au Mali. En effet, cette intervention française s'écarte du principe d'intervention sous mandat de l'ONU, la France n'ayant déclaré la guerre qu'aux terroristes. La notion de « légitime défense », prévue à l'article 51 de la Char...

Évolution de l'aide médicale d'État depuis la suppression du forfait d'accès

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'aide médicale d'État (AME) depuis la suppression, le 4 juillet 2013, du forfait d'accès de 30 euros. L'AME, dispositif visant à couvrir les frais médicaux des étrangers en situation irrégulière, est un dispositif qui, au cours des années récentes, a vu son coût exploser : a...

Méconnaissance et sous-utilisation du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méconnaissance par les entreprises du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). L'enquête annuelle de conjoncture réalisée par Opcalia, un des gros organismes paritaires de collecte des fonds de formation, qui a interrogé 3 500...

Justificatifs permettant d'obtenir l'aide médicale d'État

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à l'aide médicale d'État (AME). La loi prévoit que l'AME est accordée à tous les étrangers en situation irrégulière pouvant justifier d'une résidence ininterrompue de trois mois dans notre pays et d'un revenu annuel inférieur à 7 934 euros. Ces critères établis, il semble que les j...

Aide médicale d'État et nomadisme médical

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nomadisme médicale pratiqué, semble-t-il, par une partie des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Contrairement à l'ensemble des assurés sociaux qui, faute d'avoir déclaré un médecin traitant, voient leurs remboursements de frais médicaux amputés, les bénéficiaires de l'AME n'o...

Suite donnée à la recommandation de l'Académie des sciences sur le gaz de schiste

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par l'Académie des sciences au sujet du gaz de schiste dans son rapport intitulé « La recherche scientifique face aux défis de l'énergie ». Bien que non consultée lors du débat national sur la transition énergétique, l'institution scientifique entend faire p...

Hausse historique des cambriolages en région parisienne

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les informations faisant état d'une explosion sans précédent des cambriolages et des vols à la tire à Paris et dans l'ensemble de l'agglomération parisienne. Au vu de ces informations, le bilan mensuel des crimes et délits pour le mois de janvier 2013 enregistrerait une hausse des cambriolages de 58 % à Paris int...

Notion de durée raisonnable en matière de droit disciplinaire

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de durée raisonnable pour l'application d'une sanction à un agent titulaire de la fonction publique. Lorsque l'autorité territoriale d'une commune souhaite infliger une sanction à un agent titulaire de la fonction publique territoriale et sais...

Situation insatisfaisante de la France en matière d'imagerie par résonance magnétique

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation insatisfaisante de la France en matière d'équipement en imagerie par résonance magnétique (IRM). La dixième enquête annuelle rendue publique dernièrement par l'association « Imagerie santé avenir » montre que la France se situe toujours dans « les dernières places de l'Europe ...

Délivrance de crédit de trésorerie par la Banque publique d'investissement

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties juridiques et financières exigées des entreprises par la Banque publique d'investissement (BPI) pour l'octroi de crédit de trésorerie. En particulier, son attention ayant été attirée par des échos de presse faisant état de l'octroi d'un crédit de ce type à la société Heuliez ayant son siège à Ceri...

Financement de l'abrogation du jour de carence pour des fonctionnaires

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le Premier ministre sur le financement de l'abrogation du jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires. En vertu de ce dispositif instauré début 2012, les 5,2 millions d'agents publics ne sont plus payés le premier jour de leur arrêt maladie. Selon les estimations publiques disponibles, en 2012, cette mesure a permis à la sécurité sociale d'éc...

Respect des engagements pris par le Parlement en matière de régime additionnel de retraite pour les enseignants du privé

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive inquiétude manifestée par l'ensemble des enseignants du privé suite aux dispositions que Mme la ministre des affaires sociales a indiqué vouloir prendre pour équilibrer leur régime additionnel de retraite. Créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, ce régime additionnel a é...

Création d'une médaille du monde combattant

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande émanant du monde combattant associatif de créer une médaille du monde combattant. Cette médaille du monde combattant serait une nouvelle distinction officielle, qui permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investiss...

Valeur des engagements présidentiels vis à vis des élus locaux

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement n° 54 pris par le président de la République lors de la campagne pour les élections présidentielles. Pour mémoire, il lui rappelle l'engagement pris par le président de la République vis-à-vis des élus locaux qui fait l'objet du point n° 54 de son programme dans lequel il leur promettait : « J'engage...

Signification du projet de taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros. Le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, membre du parti socialiste, a déclaré au point.fr (propos retranscris dans le magazine le Point du 17 janvier 2013) que : « Cette taxe, c'est une amende plus qu'un impôt. Nous ne cherchons pas à per...

Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication d'équité des agriculteurs en matière de calcul des droits à la retraite. La retraite des agriculteurs demeure en effet calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors même que les retraites des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des f...

Équité de traitement entre les établissements publics et privés de soins de suite et de réadaptation

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équité réclamée par les 480 cliniques privées de soins de suite et de réadaptation (SSR). Considérant que : 1°) publics ou privés, les établissements de SSR se sont vus confier par le législateur les mêmes missions (décrets n°s 2008-376 et 2008-377 du 17 avril 2008), 2°) publics ou privé...

Quelle dynamique en faveur de l'apprentissage et des apprentis en France ?

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions chang...

Réforme de la mission interministérielle aux rapatriés

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des familles de harkis. Dans sa lettre aux associations de harkis en date du 5 avril 2012, le président de la République s'est engagé à réformer la Mission interministérielle aux rapatriés dès sa prise de fonction afin que l'administration cha...

Mise en œuvre des recommandations faites pour améliorer le fonctionnement des services de l'application des peines

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les 22 recommandations formulées par l'Inspection générale des services judiciaires pour améliorer le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes et de l'ensemble des juridictions. Dans le cadre de l'affaire Laetitia, l'Ins...