Questions écrites de Marcel-Pierre Cléach

Réglementation relative aux pénalités fiscales concernant l'impôt sur le revenu

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des mesures d'accompagnement de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée fin 2005, mesure consistant à instaurer une pénalité de 10 % sur les rappels d'impôts sur le revenu notifiés aux contribuables considérés comme de bonne foi. Avant cette réforme les principes en vigueur ...

Aide au financement de l'innovation chez les jeunes entreprises innovantes (JEI)

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité de favoriser le financement de l'innovation. En la matière, les experts comptables jugent utile de porter de 30% à 50 % le taux du crédit d'impôt recherche des Jeunes entreprises innovantes (JEI) qui ont un besoin important de capitaux pour financer leur trava...

Taxe d'habitation et association

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif et plus particulièrement sur l'assujettissement de ces associations au paiement de la taxe d'habitation pour les locaux meublés. Le non assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif ayant une gestion désintér...

Simplification des seuils pour le calcul des effectifs dans les entreprises

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire harmonisation et simplification des seuils pour le calcul des effectifs dans les entreprises. En effet, il existe différents seuils : plus de 9 salariés, 11 salariés, 20 salariés, 25 salariés, 50 salariés, 250 salariés, etc. Et, les façons de comptabiliser les...

Recensement des travailleurs handicapés dans une entreprise

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt qu'il y aurait, en matière de recensement de l'emploi de travailleurs handicapés, à ce que le médecin du travail puisse fournir à l'employeur un état quantitatif de la situation préservant l'anonymat des salariés. Selon la législation actuellement en vigueur, les ...

Taux de TVA applicable aux obsèques

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les taux de TVA applicables aux obsèques. En France, les opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres ne sont pas soumises à un taux unique de TVA : par exemple, le transport de corps par véhicule est soumis au taux réduit alors que le transport de corps par porteur sup...

Ouverture insuffisante de la fonction publique aux jeunes peu diplômés

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les très faibles résultats du PACTE junior (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État) dont l'objectif est de permettre à des jeunes peu diplômés d'intégrer la fonction publique sans concours. Le rapport annuel de la direction générale de l'administration qui...

Aménagement des aides dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nécessaire aménagement des aides dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR). En effet, la loi de finances pour 2007 prévoit, en faveur du secteur des HCR, une aide financière pour l'embauche de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui n'est octroyée que...

Assujettissement à la taxe d'habitation de chambres accueillant des malades

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assujettissement à la taxe d'habitation de chambres accueillant des malades. En effet, suite à une évolution jurisprudentielle, certains établissements de soins gérés notamment par des associations sans but lucratif se voient réclamer la taxe d'habitation au titre des locaux accueil...

Réductions d'impôts

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt qu'il y aurait à d'étendre l'application de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance aux entreprises individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, en adaptant les modalités au régime fiscal de ces entités en tant que de besoin. Il le remer...

Prise en compte de la situation spécifique des personnes veuves et orphelines

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de tenir compte de la situation spécifique des personnes touchées par le veuvage et des orphelins. En France près de 4 millions de personnes sont touchées par le veuvage. Plus de 488 000 orphelins de moins de 21 ans se retrouvent, de ce fait, dans des familles ...

Ministère de référence pour les particuliers employeurs

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande formulée par la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) de voir les particuliers employeurs identifiés sous la tutelle d'un ministère de référence. Le secteur des particuliers employeurs est un secteur économique et social à part entière qui représente 6 milliards d'euros de masse salariale an...

Situation des agents de la catégorie C nommés avant le 1er novembre 2005

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les nouvelles règles de classement dans un grade de la catégorie C. En effet, la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C s'accompagne d'une modification des règles de classement lors de la nomination dans un grade relevant de cette catégorie. La principale mesure est la prise en compte lor...

Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles en vigueur en matière de droit des contrats qui ne permettent pas de protéger un individu démarché en tant que professionnel. En effet, alors qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'u...

Conséquences pour les travailleurs handicapés du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT

Monsieur Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action so...

Régime de TVA applicable aux cessions de terrains au profit de bailleurs sociaux

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains destinés aux bailleurs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux sollicitent la mise à disposition des terrains pour l'euro symbolique pour la construction de logements. La charge foncière est supportée par la collect...

Revalorisations des retraites des combattants indochinois depuis 1958

M. Marcel-Pierre Cléach remercie M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui indiquer les différentes revalorisations du point d'indice des retraites des combattants indochinois depuis 1958 et leurs montants.

Situation des travailleurs malentendants

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la vive inquiétude des personnes malentendantes, inquiétude due à la forte baisse des aides financières de l'AGEFIPH (Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les prothèses auditives et les autres aides techniques jusqu'alors accordées a...

Pensions militaires servies aux ressortissants de l'ancienne Indochine

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions militaires servies aux ressortissants de l'ancienne Indochine. Les pensionnés militaires du Cambodge, du Laos et du Vietnam considèrent que la revalorisation du point d'indice de leurs pensions de retraite intervient moins fréquemment et pour un moindre montant que celle accordée aux ...

Situation spécifique des personnes touchées par le veuvage et des orphelins

Monsieur Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Monsieur le Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de tenir compte de la situation spécifique des personnes touchées par le veuvage et des orphelins. En France près de 4 millions de personnes sont touchées par le veuvage. Plus de 488 000 orphelins de moins de 2...