Questions écrites de Marcel-Pierre Cléach

Crise du logement et tropisme en faveur de l'immobilier d'entreprise

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la part de la responsabilité de l'immobilier d'entreprise dans la crise du logement. La pénurie foncière, l'augmentation du nombre de ménages, le retrait des bailleurs institutionnels du marché résidentiel … sont les causes généralement avancées pour expliquer l'actuelle crise du logement, crise qui s...

Arrêté relatif à la formation des étudiants sages-femmes

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'inquiétude de l'Association nationale des étudiants sages-femmes concernant la réforme de leur formation. Le passage au système licence-master-doctorat (LMD) doit modifier la formation des sages-femmes. Cette modification a commencé avec la mise en place en septembre 2010 de la première année com...

Accès des élèves aveugles aux manuels scolaires

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation faite en France aux élèves aveugles. La Fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF), jugeant que les droits de ces citoyens s'amenuisent petit à petit sans que personne ne s'en alarme, a eu l'intelligence de rappeler avec humour, pa...

Lutte contre le suicide en prison

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre le suicide en prison. Après une année 2009 qui malheureusement, avait enregistré une augmentation du taux de suicide des détenus, des dispositions ont été prises par l'administration pénitentiaire pour mieux former à la prévention du suicide, dans le cadre de la f...

Raisons au report de la convergence des tarifs hospitaliers

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitali...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important de lutte co...

Majoration de la taxe sur la musique

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'incompréhension et le mécontentement suscités par la forte augmentation en 2010 de la redevance sur la musique. Pour mémoire, une décision réglementaire prise par une commission administrative indépendante a augmenté le taux de la redevance versée pour la diffusion de la musique, qui passe...

Situation faite aux personnes aveugles et malvoyantes en matière culturelle

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation faite en France aux personnes aveugles et malvoyantes en matière culturelle. Dans notre pays, une personne sur cent est aveugle et une personne sur cent est malvoyante, soit au total plus de un million et demi de nos compatriotes qui souffrent d'un handicap visuel. Et, selon l'O...

Ordre des infirmiers

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le problème posé par l'ordre des infirmiers. Cette structure ordinale est aujourd'hui au bord de la cessation de paiement. En effet, l'ordre national des infirmiers affiche un déficit cumulé de 10 millions d'euros et ce gouffre se creuse chaque mois de 600 000 euros ! De surcroît, presque tous les...

Soutien au secteur de l'aide aux familles

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière du secteur de l'aide aux familles, jugée alarmante par ses principaux acteurs. Cette aide ne concerne en pratique que les familles en grande difficulté. Elle comprend notamment une partie de la protection de l'enfance, l'aide éducative et l'accompagnement en cas...

Difficultés rencontrées par des anciens propriétaires de véhicules tenus responsables d'infractions au code de la route commises postérierement à la cession du véhicule

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires. En effet, il arrive de plus en plus fréquemment à des personnes de se...

Frais bancaire et mobilité des consommateurs

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Pour la Sarthe, l'UFC Que Choisir vient de rendre publique son enquête dont les résultats montrent que, dans l'ensemble, les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent toujours en ...

Vente de médicaments sur Internet

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente des médicaments sur Internet. Bien que la vente de médicaments sur Internet soit actuellement interdite en France, des milliers de pharmacies virtuelles et de courriels proposent quotidiennement à nos concitoyens un large panel de remèdes, délivrés sans ordonnances et livrés par La Poste. Or ...

Consommation d'énergie des équipements électroménagers

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie dans le domaine des équipements électroménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques s...

Plafond légal de concentration en radio

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude manifestée par les radios indépendantes qui redoutent un relèvement du plafond légal de concentration en radio. Inscrit au premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le plafond de concentration limite à 15...

Fonctionnement de l'interlocuteur social unique

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes que suscite l'actuel fonctionnement de l'interlocuteur social unique (ISU) dont se font l'écho les administrateurs en charge du régime social des indépendants (RSI). En effet, le président du conseil d'administration RSI des...

Harmonisation des délais de réponse pour les procédures de rescrit

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d'harmoniser les délais de réponse des procédures de rescrit afin d'améliorer la sécurité juridique des entreprises. La loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 a prévu de porter de 6 à 3 mois le délai de réponse aux demandes de rescrit concernant le bénéfice ...

Retard français en matière d'équipement en imagerie par résonance magnétique

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le très grand retard français en matière d'équipement médical et ses conséquences. En effet, le bilan dressé par le groupement Imagerie Santé Avenir (ISA) indique que notre pays reste la lanterne rouge européenne en matière d'accès à l'imagerie médicale et notamme...

Mise en place d'un numéro d'urgence pour les personnes âgées

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'intérêt que présenterait la mise en place d'un numéro d'urgence France Télecom consacré à « (l')Alerte vieillesse ». La mise en place d'un numéro d'appel simple et gratuit, à l'instar des 15, 17 et 18, spécifiquement destiné aux personnes âgées permettrait ...

Raisons pouvant expliquer la faiblesse du recouvrement des créances du contrôle fiscal

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats de l'enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes, à laquelle la Cour des comptes a procédé, à la demande de la commission des finances du Sénat, en application de l'article 58-2 de la LOLF (loi organique n° 2001...