Questions écrites de Marcel-Pierre Cléach

Ajustement de la politique d'aide à l'emploi aux personnes aveugles et malvoyantes

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les termes de sa question N° 4603 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Ajustement de la politique d'aide à l'emploi aux personnes aveugles et malvoyantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ajustement de la politique d'aide à l'emploi aux personnes aveugles et malvoyantes

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessaire politique d'aide en faveur de l'emploi des personnes aveugles ou malvoyantes. Les statistiques font malheureusement apparaître que 50 % des personnes aveugles ou malvoyantes so...

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 7685 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dénonciations « dites anonymes » qui enclenchent des contrôles fiscaux. Il précise à cet égard que, à sa connaissance, ces dénonciations sont seulement « dites anonymes » mais qu'en réalité pour être recevable, la dénonciation doit être signée, le fisc se chargea...

Méconnaissance et sous-utilisation du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 7087 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Méconnaissance et sous-utilisation du dispositif de la préparation opérationnelle à l'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation insatisfaisante de la France en matière d'imagerie par résonance magnétique

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6334 posée le 09/05/2013 sous le titre : « Situation insatisfaisante de la France en matière d'imagerie par résonance magnétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Justificatifs permettant d'obtenir l'aide médicale d'État

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7080 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Justificatifs permettant d'obtenir l'aide médicale d'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide médicale d'État et nomadisme médical

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7079 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Aide médicale d'État et nomadisme médical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution de l'aide médicale d'État depuis la suppression du forfait d'accès

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7332 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Évolution de l'aide médicale d'État depuis la suppression du forfait d'accès », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Secteur privé, secteur public : des dispositifs de contrôle des arrêts maladie abusifs différents

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les différences existantes entre le secteur privé et le secteur public, en matière de dispositifs de contrôle des arrêts maladie abusifs. En effet, dans une interview donnée au journal Les Echos, elle indique vouloir lutter contre les arrêts maladie abu...

Instruction fiscale relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de publication et le contenu de l'instruction fiscale relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts le vendredi 14 juin 2013 (BOI – PAT – ISF -40 – 60). Sur la for...

Situation des médecins libéraux appelés à effectuer des gardes imposées par voie de réquisition

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins généralistes libéraux appelés à effectuer des gardes imposées par voie de réquisition. En effet, des généralistes libéraux lui ont fait part de leurs doléances après s'être vu imposer des gardes par voie de réquisition les contraignant à enchaîner journées de travai...

Suppression des commissions administratives à caractère consultatif

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des commissions administratives à caractère consultatif. Le 2 avril 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) avait préconisé la suppression de cent une commissions consultatives, soit 15 % du nombre total de ces organismes. Dans le cadre de la modernisation de l'...

Préservation du pouvoir d'achat des salariés en matière de participation et d'intéressement

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de cohérence de la politique gouvernementale qui, à la fois, vient d'autoriser le déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin de « doper le pouvoir d'achat », tout en augmentant considérablement le pourcentage prélevé au...

Sujet de baccalauréat porteur d'une publicité négative pour les eaux embouteillées

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du baccalauréat de sciences et vie de la terre (SVT), destiné aux élèves des filières économique et sociale (ES) et littéraire (L), qui demandait aux candidats de rédiger un article présentant les avantages de l'eau du robinet par rapport à l'eau en bouteille sur les thématiques de la qualité, d...

Mesures pour enrayer la très forte baisse des signatures de contrats d'apprentissage

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la tendance à une baisse spectaculaire des signatures de contrats d'apprentissage. En effet, selon les dernières statistiques publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la baisse des signatures de contr...

Difficultés rencontrées par les anciens propriétaires de véhicules tenus responsables d'infractions au code de la route commises postérieurement à la cession du véhicule

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements conduisant parfois les pouvoirs publics à faire assumer la responsabilité des infractions liées à l'usage des véhicules par leurs anciens propriétaires. En effet, il arrive de plus en plus fréquemment à des personnes de se retrouver privées de points et/ou destinataires d'amendes pour des i...

Données chiffrées sur les expulsions de clandestins

M. Marcel-Pierre Cléach demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer le nombre des expulsions de clandestins prononcées chaque mois depuis juin dernier ainsi que le nombre de ces expulsions effectivement réalisées.

Garanties prises pour la reconnaissance des soldats menant actuellement des actions au Mali

M. Marcel-Pierre Cléach rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 5720 posée le 11/04/2013 sous le titre : « Garanties prises pour la reconnaissance des soldats menant actuellement des actions au Mali », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de la croix de combattant volontaire aux contractuels engagés volontaires venant de la société civile

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des con...