Amendements de Marianne MARGATÉ

Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de de la pédopsychiatrie. Ce rapport présente les voies immédiates d’amélioration possibles en matière d'embauche de pédopsychiatres et la...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les demandeurs de logements sociaux reconnus prioritaires au titre du DALO (droit au logement opposable) ou du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) sont des familles ou des personnes seules qui répondent à des critères précis...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ; Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner au maire un pouvoir supplémentaire dans l'attribution des logements, notamment pour veiller à la mixité sociale des résidences et des q...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les demandeurs proposés sur le contingent préfectoral bénéficient de critères prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). A ce titre, ils font déjà l’ob...