Amendements de Marianne MARGATÉ

Après l'article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE VII NONIES « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. 302 bis KI. – I. –...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » 2° L’article 199 tricies est a...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A Au 4 du I de l’article 224 quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le 4° bis A du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « …. – La perte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231-… ainsi rédigé : « Art. 231-…. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immob...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social. Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro est un dispositif qui bénéficie à des particuliers au détrimen...

I. Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 48 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 crée de nouvelles exonérations destinées aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’investissement à capital variable, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi qu’aux so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du reno...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau c...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ; II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter c...

I. – Alinéa 81 Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens du même article L. 1...

Alinéa 111 I. – Après le mot : classes insérer le mot : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glob...

I. – Alinéa 108 Remplacer les mots : les conditions cumulatives suivantes par les mots : l’une des conditions suivantes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compens...

Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...