Transformation des bureaux en logements

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-…. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, après les mots : « cent vingt jours », sont insérés les mots : «, ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L’article 1...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; Exposé sommaire : Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposés, que ce so...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « physique » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes moral...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. Exposé sommaire : La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement Exposé sommaire : La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercomm...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette double exigence est applicable tous les cinq ans. Exposé sommaire : La sécurité des personnes hébergés une courte durée dans un meublé de tourisme est aussi primordiale que celle des autres habitants de l’immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme. L Le respect de...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Après la...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 261 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est insé...

Alinéa 3 1° Supprimer le mot : motivée 2° Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : L’article 1er bis, adopté à l'Assemblée nationale, offre la possibilité aux communes de réduire à 90 jours le nombre maximal de jours durant lesquels un propriétaire peut mettre à disposition pour une location de courte ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

I. – Alinéa 20 Après le mot : , phrase insérer les mots : après les mots : « respect de ces obligations », sont insérés les mots : « et que l’accès au logement n’est pas soumis à des conditions de ressources et qu’il n’appartient pas à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de construction et de gestion ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l'article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : ...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Constitue une telle atteinte le fait d’affecter un lot à usage d’habitation à la location de courte durée à une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 26 de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destinatio...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 2...

I.- Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du tribunal judiciaire ordonne la cessation de la location du local en tant que meublé de tourisme dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de ...