Interventions de Marie-Agnès Labarre

Nous demandons la suppression de cet article non pas parce que nous nous opposons à la création des syndicats, lesquels ont une véritable utilité, notamment dans les domaines de l’eau et de l’environnement, comme nous l’avons évoqué hier, mais parce que nous refusons qu’elle serve à atteindre vos objectifs économiques de rationalisation. Les s...

L’article 21 bis a été introduit par un amendement adopté en commission. Il vise à permettre aux communes membres d’un syndicat de constituer un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants de l’ensemble des communes au comité du syndicat. Cette disposition est censée éviter la constitution d’un comité à effectif ...

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale. Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, toujours au nom du principe de libre administration des collectivités locales. Nous voulons aussi rappeler qu’il faut absolument conserver l’échelon de plein exercice et de proximité qu’est la commune, en lui conservant ses pouvoirs de décision, comme ici en matière d’intégration dans une intercommu...

Nous refusons la disposition de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales aux termes de laquelle « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ». En effet...

Cet amendement porte sur une forme toute particulière de la « rationalisation » de la coopération intercommunale, à savoir la suppression d’un certain nombre de syndicats de communes. Cela fait d’ailleurs quelque temps que cette forme déjà ancienne de coopération intercommunale, fondée, en général, sur la volonté des élus locaux de répondre, d...

Les transferts de compétences réalisés par En clair, cela signifie que toute charge Inscrit dans la Constitution depuis la révision du Nous sommes bien obligés de le constater, depuis des années, les textes législatifs relatifs à Non seulement le texte que nous examinons Au vu de cet autoritarisme de mauvais aloi, contraire aux principes q...

La question du potentiel fiscal, comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion d’articles précédents, est pour le moins sujette à caution, notamment depuis que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle afin de la remplacer par une contribution économique territoriale, dont l’assiette est sensiblement plus réduite. La ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre proposition de supprimer les alinéas 2 et 4 de l’article 10. Il vise en outre à ce que les réalités soient mieux prises en compte. La réforme des finances locales est si peu engagée et ses implications sont encore si incertaines que même la commission des finances nous propose de remettre ...

Le Gouvernement avait manifestement l’intention, à l’origine, de créer les conditions d’une « rationalisation » de l’intercommunalité, passant par la dissolution d’un certain nombre d’EPCI et leur transformation en « communes nouvelles ». Cela explique, en particulier, que la commission des lois ait finalement rejeté les termes du paragraphe I...

C’est là une fort lointaine époque, chacun en conviendra, que celle des centimes additionnels ! On sait que, malgré l’autoritarisme préfectoral de rigueur à l’époque de la loi Marcellinet en dépit des incitations financières que nous venons de rappeler, le mouvement de fusion de communes n’a pas pris les proportions espérées par ses promoteurs....

On pourrait évidemment se demander pourquoi ce projet de loi est ainsi truffé d’incitations financières, que celles-ci soient destinées aux métropoles ou aux communes nouvelles. En effet, depuis quelque temps déjà, les concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales sont soumis aux dures règles de l’encadrement et de l’indexatio...

Conformément à la position que nous avons adoptée lors de l’examen des dispositions relatives aux regroupements de départements, nous souhaitons que les éventuels regroupements de régions interviennent dans le respect des collectivités territoriales et des populations concernées. Ainsi, nous estimons nécessaire de rendre obligatoire la consult...

En cohérence avec notre amendement précédent, nous demandons la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13. Puisque nous prônons la consultation obligatoire des citoyens concernés par l’éventuel regroupement de régions, toutes dispositions qui font de la consultation une simple possibilité doivent donc être supprimées.

L’article L. 5210–1 du code général des collectivités territoriales définit le principe fondateur de l’intercommunalité de la manière suivante : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Par ailleurs, l’article ...

L’alinéa 72 de l’article 5 pose le principe de transfert de plein droit à la métropole « du service ou de la partie de service du département chargé » de la mise en œuvre des compétences départementales transférées. Les mises à disposition se feraient par voie conventionnelle dans les six mois à compter de la création de la métropole. Les serv...

L’objet de cet amendement est d’affirmer que seule l’expression de la souveraineté populaire peut être à l’origine de la création d’une commune nouvelle. Notre amendement montre bien que nous ne sommes pas opposés par principe à la fusion de communes. En effet, lorsque la décision est unanime, nous considérons qu’en aucun cas le préfet ne doit...

Le dix-huitième alinéa de l’article 8 est intéressant à plusieurs titres. Au nom de la création d’une commune nouvelle, il deviendrait possible de modifier le périmètre d’un département ou d’une région. Cette disposition est assez stupéfiante. Comme nous l’avons vu, la fusion pourrait être imposée à une commune, dont les habitants seraient le ...

s'est également déclarée défavorable au recours à l'EPIC dans la mesure où la multiplication de ce type d'établissements s'accompagne en général d'un désengagement financier de l'Etat. rapporteur pour avis 18 Garantir une unité de commandement à la tête de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure. Adopté M. Louis Duvernois ...

Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qui a fondé notre demande de suppression de l’article 2 dans son ensemble. Chacun comprendra que je défends ici un amendement de repli. Notre objectif est d’ancrer le scrutin pour l’élection des délégués communautaires, pour le lier aux élections municipales. Inscrire cette précision dans le texte ne dis...