Interventions de Marie-Agnès Labarre

Mes chers collègues, la situation impose une certaine gravité, à l’opposé de la pression belliqueuse qu’exercent certains médias. Le risque d’escalade de la violence est important, et c’est pourquoi le Gouvernement a le devoir de respecter les conditions relatives au déroulement des opérations que j’ai évoquées. De même, nous ne devons pas per...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mesdames, messieurs les ambassadeurs, mes chers collègues, l’institution d’une Journée de l’Amérique latine et des Caraïbes en France nous permettra d’éclairer et de resserrer les liens qui nous unissent avec cette partie du monde. En effet, les racines de nos deux espaces s’entrecroisent, et p...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, qui pourrait n’être qu’une formalité, est en fait un texte important. La difficulté tient moins aux statuts de l’Agence qu’aux circonstances qui ont présidé à...

Nous avons déjà exposé lors de l’examen de l’article 11 et de l’article 40 bis les raisons pour lesquelles nous refusons l’allongement du délai accordé au parquet. L’article 44 accorde davantage de latitude au parquet pour contester des mesures qui bénéficient à l’étranger : la remise en liberté décidée par le juge des libertés et de la...

Cet article vise à créer un guichet unique pour la demande d’aide médicale d’État, à savoir l’organisme d’assurance maladie, afin d’éviter les prétendues fraudes. La demande d’aide médicale d’État destinée aux étrangers résidant depuis plus de trois mois en France et ayant des revenus inférieurs à 634 euros par mois peut, actuellement, être dé...

Cet article est une grave entrave à l’égalité de traitement de tous les étrangers demandeurs d’asile. Il introduit, en effet, la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue d’audiences de la Cour nationale du droit d’asile. À l’origine, l’article ne prévoyait cette possibilité que pour les demandeurs d’asile d’outre-mer, mais il est...

La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de plaider la « bonne foi » pour les entreprises soupçonnées d’avoir employé des sans-papiers, car cette bonne foi donnait la possibilité aux employeurs de se défausser par… mauvaise foi. Nous pensons qu’il est à présent nécessaire d’affirmer dans la loi une interdiction claire. Précis...

Par cet amendement, nous proposons que l’employeur qui sous-traite soit tenu à la même obligation de vérification des conditions de légalité des salariés embauchés que le sous-traitant lui-même. La procédure de vérification organisée par l’article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission, par l’employer, à l’administration d’une co...

Cet amendement vise à ouvrir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits, la possibilité d’exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8251-1 et L .8252-2 du code du travail sans...

Nous estimons que le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d’embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l’employeur.

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi par coordination avec notre amendement de suppression présenté à l’article 23.

Les nouvelles dispositions introduites par cet article tendent à mettre les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, au gré de la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que les nombreux étrangers qui n’arriveront dans un ...

Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu’il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d’attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités selon qu’elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifie...

Nous nous appuyons sur les mêmes références que M. Mézard pour défendre le présent amendement, notamment sur l’arrêt Medvedyev du 29 mars 2010. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme considère que ces dispositions sont contraires à l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ...

Cet amendement vise à compléter l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui énumère les catégories de personnes ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire. Nous souhaitons ajouter à cette liste « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou famil...

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopter cet amendement.

À la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt du 26 avril 2007, le législateur a adopté, le 20 novembre 2007, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui a inséré l’article L. 213-9 dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...

Si vous le permettez, monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° 155. Un nombre important d’étrangers frappés par la 0double peine sont toujours sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’un arrêté d’expulsion prononcé avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant,...

Nous souhaitons modifier l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de le rendre conforme à l’article 47 du code civil, que nous proposons de rétablir dans la rédaction qui était la sienne avant l’adoption de la loi du 26 novembre 2003. Nous entendons ainsi mettre fin à la suspicion permanente q...

Nous souhaitons compléter l’article 1er, qui prévoit les exemptions de stage pour naturalisation. La loi de 2006 est venue fortement réduire cette liste, pour ne plus y faire figurer que les étrangers ayant accompli des services militaires, ayant rendu des services exceptionnels à la France ou ayant le statut de réfugié. Les enfants et le conj...