Amendements de Marie-Christine Blandin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Contrat première embauche renforce la précarité des jeunes, viole les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail et légalise l'arbitraire dans les entreprises.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil. Exposé sommaire : Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquat, il importe de limiter le nombre d...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des j...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction. Exposé sommaire : Afin ...

À la fin de la première phrase de cet article, remplacer le mot : indemnisation par le mot : rémunération Exposé sommaire : La valeur du travail effectué sous statut de stagiaire doit être assimilée à celle effectuée sous contrat de travail. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Tout stage d'une durée supérieure à un mois mérite rémunération, car au-delà de cette période, le stagiaire effectue une tâche productive qui profite à son employeur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Exposé sommaire : Afi...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail. Exposé sommaire : Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dan...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année univ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci son...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Exposé sommaire : Redonner à la jeunesse une véritable confiance dans le travail nécessite que le...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal. Exposé sommaire : Depuis quelq...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois. Exposé sommaire : Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stag...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle : - que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, - que les règles relati...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les stages supérieurs à trois mois...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du service civil suppose une véritable réflexion intégrant notamment les formes actuelles de volontariat dont le bilan est contrasté. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...