Amendements de Marie-Christine Blandin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est co...

I. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « a) Les analyses et citations concernant une œuvre protégée au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédago...

I. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Domaine public Exposé sommaire : Le domaine public...

I. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l’auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce dro...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de la création artistique II. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : de la création artistique 2° Seconde phrase, Après les mots : acquis de l’expérience insérer les mots : , ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, ils forment également aux acti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'ar...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes par les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation Exposé sommaire : C...

Alinéa 12 Remplacer les mots : à la promotion par les mots : au développement et au soutien Exposé sommaire : Le texte souligne justement le soin qu’il faut apporter à tous les types d’acteurs dont « le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ». L...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le recours à des appels à projet par les mots : des conventions et dispositifs concertés Exposé sommaire : Rédaction de repli modifiant à minima la rédaction de la commission. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique, et une évaluation régulière et partagée des actions menées ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les buts poursuivis par la commission dan...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° Favoriser la démocratie culturelle en garantissant la transparence des critères, pour les attributions de subventions publiques comme pour les nominations, et en ayant recours à une évaluation régulière et partagée des actions menées ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les buts énoncés dans le ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier au contact d’artistes dans le cadre de leur activité professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la qualité d’artiste quand ces derniers sont engagés dans des actions d’EAC, afin de tenir compte de l’évolution et de la réalité du métier d’artiste dans tout...

Alinéa 6 Remplacer les mots : artistique pratiquées en amateur par les mots : ou les pratiques qui associent des amateurs Exposé sommaire : La reconnaissance et la sécurisation des activités des amateurs dans un cadre qui rassure les organisateurs de spectacle et qui protège les professionnels d’une concurrence illicite est le but poursui...

Alinéa 3 Supprimer le mot : française Exposé sommaire : Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d’engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et le rayonnement de la France à l’étranger, Exposé sommaire : Le rayonnement de la France que chacun appelle de ses vœux, doit être une conséquence de la qualité, du foisonnement, et des soutiens indéfectibles. Ce ne peut être un but poursuivi a priori, au risque de faire émerger les seuls critères de «visibil...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ; II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La vitalité de la culture repose certes sur le soutien à la création (comme le dispose l’alinéa 3) mais une politique publique ne s’...

Compléter cet article par les mots : et son expression est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales Exposé sommaire : L’élégance et la solennité de la déclaration « la création artistique est libre » pourrait faire oublier que c’est surtout l’expression artistique qui est gage de la vitalité d’une démocratie, et qu...

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3 Remplacer les mots : du ministre chargé de l'agriculture par les mots : conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé de la santé Exposé sommaire : La question de l'utilisation des néonicotinoïdes ne relève pas uniquement du ministère de l'agricul...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève par les mots : le fonctionnaire doit avoir consigné l'alerte par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire Exposé sommaire : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire a...