Amendements de Marie-Christine Blandin

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans ri...

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les photographes fonctionnaires et agents contractuels travaillant pour l'État et les collectivités territoriales bénéficient des règles prévues à l'article 121-4 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la qualité de fonctionnaire...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ; Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aur...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès de la commission mentionnée à l’article 25 octies ou d’une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l’article 2-23 du code de procédur...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comm...

Après l’article 32 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence de l’eau peut déléguer la mise en œuvre de son droit de préemption visé à l’article L. 322-4 du même code à une société d’amé...

Après l’article 33 BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire en sort que l’étude d’impact comprenne une ...

Après l’alinéa 18 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières. « Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mes...

Après l’article 68 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 413-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux responsables d’établissements itinérants qui présentent au public des animaux sauvages vivants d’acquérir de nouveaux spécimens. » II. – Le prés...

Amendement n°573 Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositi...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositi...

Remplacer les mots: physiques et numériques par les mots: et données Exposé sommaire : La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges. Exposé sommaire : Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués a...

Alinéa 1 Après le mot: territoires Insérer les mots: d'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une répartition équilibrée des moyens de production des structures labellisées entre créatrices et créateurs. L’article 3 fait référence à l’égalité entre les femmes et ...

Après l'alinéa 7 Insérer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Les auteures de cet amendement considèrent que l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait figurer parmi les principaux objectifs de la politique de service public en faveur de la création artistique. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cet obj...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Veiller au respect de la protection des droits des auteurs instituée par le code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissement publics et les agents auteurs d'oeuvres de l'esprit ou l...

Alinéa 13 Après les mots : entre les cultures, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 du projet de loi est d’énumérer les ob...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l'implication Par les mots : le savoir-faire professionnel Exposé sommaire : La reconnaissance dans le projet de loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes constitue une première avancée qu’il convient de renforcer. Il est important de préciser que les actions ...

Alinéa 1 Après les mots : mettent en œuvre, insérer les mots : dans le respect des droits culturels des personnes Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi mentionne « la garantie de la diversité des expressions culturelles » ainsi que « la promotion des interactions entre les cultures ». Cependant, le fondement universel de ...