Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d’invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentatio...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d’actions opérationn...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur ...

Après l’article 51 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du ...

Après l’article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information, et d...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier sous certaines conditions, d’une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’élém...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition n’ajoute rien à l’existant juridique et au droit commun des contrats de droit civil, qui comporte des procédures destinées à obtenir l’exécution forcée des obligations contractuelles non respectées (mise en demeure, exécution forcée de l’article 1142 du code civil…). Le droit...

Rétablir cet article dans la rédactions suivante : L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – L’utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits es...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre pour le droit d'échange des semences n'appar...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mélanges de fleurs ornementales vendues dans le commerce doivent comporter une proportion minimale de 20 % de fleurs sauvages. Exposé sommaire : La plupart des mélanges de fleurs vendues dans le commerce ne comportent que des semences de fleurs ornementales qui sont de moi...

Avant le chapitre 1 er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les écarts entre les différents taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales définie à l'article 1609 vicies du code général des impôts et étudiant l'impact de la taxation de...

Avant le chapitre I er du titre V Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moye...

Remplacer les mots : deux ans par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet article demande un rapport au ministre de l'agriculture sur le classement du frelon asiatique parmi les espèces dites : nuisibles . Le ministre de l'agriculture possède l'ensemble des éléments permettant de classer le frelon asiatique parmi les espèces nuisible d...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents de collectivités en charge de l'utilisation d'équidés dans des activités liées à l'attelage ou à l'utilisation de la force de traction animale bénéficient du statut de meneur territorial. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'entrainer la re...

Après l’article 36 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si le service rendu et le coût sont équivalents, l'utilisation de l'énergie animale doit être préférée à l'utilisation d'engins motorisés, du fait des bénéfices qu'elle génère au regard du développement durable. Exposé sommaire : L'emploi d'équidés par des acteurs ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : «, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ». Exposé sommaire : L’autorisation des graines non reproductibles favorisent une organisation oligopolistique du marché des ...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou con...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de tra...