Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29 . – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écol...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habita...

Alinéa 18 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint si l...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels. « L'opérateur d'un site naturel de compensation met en plac...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'agrément préalable pour les opérateurs de compensation, supprimée en commission et pourtant centrale pour...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122-3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se subs...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réalisées à l’initiati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assu...

Alinéa 59 Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. Exposé sommaire : Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la f...

Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 131-... – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de...

Alinéa 46 Après les mots : éducation à l’environnement insérer les mots : ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures...

Alinéa 24 Supprimer les mots : des deux tiers Exposé sommaire : La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence Française pour la Biodiversité de développer des partenariats nécessaires à l’exercice de sa mission d’appui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 d...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement propose une programmation sur deux périodes de 5 ans de la stratégie...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour ...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. « Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-21. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de laisser l’action ouverte à toutes les personnes ayant qualité et intérêt pour agir, formulation...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans les conditions prévues à l'article L. 110-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Les conditions de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement sont introduites par l’article 2 du projet de loi. Ces conditions devant également s’appliquer pour la réparation du p...