Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

L’article 68 sexies est complété comme suit : La dernière phrase du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2017, l’Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établis...

1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) Remplacer la première phrase par l’alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’il existe un document de gestion, ou un programme validé par l’autorité administrative, dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 4° du II du même article L. 171-8, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 1 500 € » par le montant « 3 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les sanctions administratives liées à la réglementation des installation...

Compléter cet article des alinéas suivants : L’article L. 172-10 du code de l’environnement est complété par les paragraphes suivants : « Sur autorisation du procureur de la République, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des traductions ou pour procéder à des...

Compléter cet article des alinéas suivants : L'alinéa 1 er de l'article L.172-11 du code de l'environnement est ainsi modifié : après le mot « mission » sont ajoutés les mots « sans que puisse leur être opposée l'obligation de secret professionnel. » Exposé sommaire : Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judi...

Substituer aux alinéas 11 à 13, l’alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau). – Le II de l’article L.332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une part de se mettre en cohérence avec les dispositions de l’alinéa 14 ...

Compléter l’article par les alinéas ainsi rédigés : « III. – Le code minier est ainsi modifié : 1°) L'article L. 161-1 est ainsi modifié : a) Après les mots : « préservation de la sécurité », sont insérés les mots : «, de la santé » ; b) Après la référence : « L. 211-1 », est insérée la référence : « L. 219-7, » ; c) Après le mot « agricol...

Alinéa 8 supprimer les mots : «, du gibier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le gibier est inclus dans la mention à cet alinéa de la faune sauvage.

Alinéa 7 après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’explicitement rappeler que les battues administratives peuvent être déclenchées à l’égard d’espèces protégées uniquement dans le respect des dispositions...

Les alinéas 4 et 5 sont ainsi modifiés : 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux an...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du 3...

Après l'alinéa 8, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Créer un article L.214-12 au code de l'environnement ainsi rédigé : « Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane devront être munis de système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : La loi sur l’eau (N°92...

Rétablir l’article ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 142-2, deux fois, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manqueme...

Rétablir l’article 51 quater AA dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1 . – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommag...

Alinéa 5 Après les mots « 24 mètres », insérer les mots « qui sont autorisés à naviguer à plus de 20 milles de la terre la plus proche ou à pratiquer la navigation internationale ». Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire pour les navires de l’Etat et les navires de commerce l’utilisation d’un dispositif collaboratif anticoll...

Rétablir cet article dans sa version initiale : L'article L. 141-11 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un article adopté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à promou...

Rétablir cet article dans sa version initiale : Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1 - Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite, promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. Remplacer l’alinéa 7 par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 113 - 29 . - Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A partir du 1 er janvier 2017, les communes peuvent si elles le souhaitent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dès...

Alinéa 5 Supprimer les mots « et des autres détenteurs de droits et d’usages et sous réserve des droits des tiers » Exposé sommaire : Le dispositif d’obligations réelles environnementales a pour objet de permettre à un propriétaire de terrain de consentir à une gestion écologiquement rationnelle de ce dernier, sur une durée longue, et sur u...