Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° du I du même article L. 1431-4, les mots « Le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les fondations et associations soient représentées dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle et des établi...

Alinéa 5 Rétablir un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « et des associations agréées de protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet alinéa a été plusieurs fois contesté, au motif qu’il est source de « conflit d’intérêt » et qu’il engendre une « confusion des genres », étant jugé ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2018, l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information...

Remplacer les alinéas 5, 6 et 7 par les alinéas suivants : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l’utilisation des produits menti...

Alinéa 3, I. supprimer les mots : «ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux» II. compléter l'alinéa 3 avec les mots : Remplacer les mots : «à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production» Par les mots : La cession, l...

Amendement n° 104 rectifié quater 1° Alinéa 2 Remplacer le mot : établit par les mots : , l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement 2° Alinéa 5, première phrase Après les mots : elle conduit insérer les mots : , conjointement avec l'Institut national d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposéesans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ; Exposé sommaire : Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judiciaire du co...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences trait...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les espèces endémiques identifiées comme en danger critique et en danger dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élabor...

Amendement n° 310, alinéa 3 Après le mot : gratuit insérer les mots : ou onéreux Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural. Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet l...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la dest...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire ou le locataire affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires ré...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dommage éventuellement subi par les mots : préjudice écologique Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification rédactionnelle. Il paraît plus cohérent de parler dans cet alinéa de « préjudice écologique », terme utilisé dans le reste de l’article, et plus compréhensible dès lors que l’on traite de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Après les mots : de l’article L. 624-3, insérer les mots : les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et II. – Alinéa 5 Après les mots : de l’article L. 635-3, insérer les mots : les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à éten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du ...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique...

Alinéa 7 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique...

Alinéa 6 1° Supprimer le mot : fréquemment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation. Exposé sommaire : L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions ave...