Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant ...

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots suivants : « en particulier ceux liés aux transports » Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2030, le doublement de la part modale du fret ferroviaire par rapport à 2021. II. – Pour atteindre cet objectif, la France s’appuie sur la stratégie pour...

Alinéa 2 Remplacer les mots : “de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française” Par les mots : “respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale inscrit dans le p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duqu...

À l’alinéa 15, après le mot : «territoire», Insérer les mots : «, de la nécessité de réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limita...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépend...

Alinéa 5 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter . – L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finale du passager Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » Passager...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots “à deux heures trente” par “à quatre heures”; II. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d'Équilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'ét...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un ali...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un VII et par un article 1599 quinquies C ainsi rédigés : « VII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport » « Art . 1599 quinq...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – A compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des dou...