Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, dénomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particulie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur l’opérateur national Fret SNCF Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le rôle central de Fret SNCF, comme outil du rééquilibrage modal, proposé par le présent article. Ils estiment qu’à l’inverse des stratégies de l’État actionnai...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il est procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...

Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’à l’augmentation des ressources de l’agence de financement des infrastructures de transports Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la baisse des exonérations de TICPE sur le transport routier, prévue par le présent article, doit permettre un fina...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer et soutenir l’activité dite « auto-train » afin de favoriser le report modal de la route vers le rail. Exposé sommaire : Afin...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. Exposé sommaire : Les citoyens de la convention citoyenne ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 123-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un titre exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Dès lors, la profonde réforme attendue et les améliorations de l'après-mine ne seront pas au rendez-vous. Dans ces circonstances, les auteurs de l'amendeme...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination. « Un décret détermine l...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope....

Après l’alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Interdiction de la recherche, de l’extraction et de l’exploitation aurifère et argentifère par l’utilisation de cyanure « Art. L. 111-…. – I. – En application de la Charte de l’environnement de ...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens Exposé sommaire : L’introduction d’un critère environnemental est un plus indéniable mais les auteurs du présent amendement estiment de bon sens de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, ils proposent des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matéria...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux...