Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Alinéa 2 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2023 b) Remplacer le taux : 20 % par le taux : 25 % 2° Première et deuxième phrases Remplacer le nombre : 400 par le nombre : 300 3° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : Cet objectif est de 50 % au 1 er janvier 2030. II. – Alinéa 3...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ; 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – À compter du 1 er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et vi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 581-15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-15. – I. – Sont interdits : « 1° La publicité dans les airs ; « 2° Les véhicules terrestres à moteur et embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellement publicitaires. « II. – Les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la signature de la première Charte alimentaire en 2009, les engagements volontaires des industriels n’ont pas suffi à diminuer les consommations à risque. Une étude de l’UFC-Que Choisir, parue en septembre 2020, révèle ainsi qu’après douze ans d’autorégulation, les messages publicitaires à desti...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui soutiennent l’interdiction de publicité sur les véhicules les plus polluants souhaitent une entrée en vigueur plus rapide de ce dispositif.

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 229-60-… – I. – À compter du 1 er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseig...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : en particulier ceux liés aux transports Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une entrée en vigueur plus rapide de l’affichage prévu par le présent article sur les informations environnementales et le respect des critères sociaux de production des produits.

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment...

I. - Avant le titre Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effe...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tr...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “I- La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. » II- L’alinéa suivant est ajouté à l’article L. 3261-3-1 du code du travail : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés ».” ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de l...

Après l’alinéa 8 Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Conseil national des mines « Art. L. 113-1. – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition res...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 556-4 ainsi rédigé : « Art. L. 556-4 . – I. – Il est créé un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et sols pollués, chargé de financer, dans la limi...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le titre I er du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I er bis « Gestion et réhabilitation de friches « Chapitre unique « Dispositions générales « Art. L. 518-1. – Une friche s’entend de tout bien ou...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « aux sols » ; 2° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « de protection des sols...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’indemnisation des préjudices financiers ou patrimoniaux consécutifs à des dommages environnementaux liés à des activités industrielles ou minières dont le responsable a di...