Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux « Art. L. 124-7. – Dans les zones de montagne, les c...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de limiter les importations de viande bovine consommée sur le territoire national et les émissions de gaz à effet de serre qui leur sont liées, le Gouvernement présente au Parlement des mesures d’accompagnement et de soutien à l’engraissement des jeunes bovins à part...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs à tenir en matière de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires nécessaires, filière par filière, ...

Après l'article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1- … ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-... – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au pl...

Après l’article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le but de tromper les consommateurs sur la valeur environnementale et climatique, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés Transfo...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’empreinte carbone des Français présentés par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », le Gouvernement détermine d’ici le 1 er janvier 2022, des objectifs de diminution de la part de...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-…. – Au plus tard le 1 er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau, d’agneau ou de volaille servis dans les...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au ni...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l?énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l?article L. 100-2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d?énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l'objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Sont exclues de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de recherche liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consomma...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements du...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les matériaux biosourcés définit par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcés . » II. – La perte de rec...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les panneaux publicitaires numériques, conformément à la proposition de la Convention citoyenne p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : «, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’Etat, via le pl...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a sou...