Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. » Exp...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’activités économiques mentionnées à l’article L. 318-8-1, dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Alinéa 13 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 3 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire significativement le seuil de 10 000 m2 fixé par le projet de loi, de façon à ce que le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie produise des effets tangibles en termes de lutte contre l’artificialisation d...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel...

I. – Alinéa 5 Remplacer la dernière occurrence du mot : ou par le mot : et II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l'artifi...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de l’article L. 151-26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ; Exposé sommaire : Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; Exposé sommaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limita...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d’aides publiques par des bureaux indépendants ;...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs s’opposent à cet article inséré par la commission des affaires économiques qui permet la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie ». Par cet article nouveau, les travaux seraient ainsi un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire avec un préavis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de con...

Alinéas 17, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’insertion après la commission des affaires économiques de cette disposition qui fait échapper à l'expérimentation de l’encadrement des loyers les logements rénovés. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte à l’esprit même d...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de b...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , diminué de 10 % Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent ...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages Exposé sommaire : Dans l’esprit des apports de la commission des affaires économiques qui a souhaité introduire un reste à charge moindre pour les familles, cet amendement pr...