Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins le quart du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 20 % du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 15 % du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne semble pas souhaitable de prévoir des dispositions menant à la privatisation des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé tout ou partie du capital d’une société détenu par cette collectivité ou ce groupement, appréciés sur une base consolidée, font l’objet d’une autorisation préalable de...

Alinéas 25 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion des entreprises publiques, conformément aux règles fixées par les amendements précédents.

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 6° L’article 24 est ainsi rédigé : « Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret. « Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;...

I. - Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l’État transfère tout ou partie du capital qu’il détient ne peuvent être décidées par décret qu’après avoir été autorisées par la loi. « II. - Les opérations par lesquelles un établi...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés « 3° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d’entreprise prévus par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d’administration o...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le a) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « a) Pour une part supérieure à 50 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code ou par des fonds communs de placements...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I est conditionnée à la conclusion d’un accord sur les matières prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail. Exposé sommaire : La distribution d’actions gratuites ne peut se substitu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets de seuil, en matière sociale, sont particulièrement décriés dans une certaine presse, s’inspirant en général de la propagande généreusement répandue par le MEDEF, sans qu’il ne soit effectivement prouvé que les « seuils sociaux » n’aient d’autres conséquences que de faciliter le libre et ple...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du 1°...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du 1°...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le cinquième au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : d...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les six premiers alinéas de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement sont ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de la société anonyme Bpifrance comprend vingt et un administrateurs : « 1° Huit représentants des act...