Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéas 20 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 23 est abrogé ; Exposé sommaire : Le régime de l’article 23 de l’ordonnance vise, concrètement, un certain nombre d’entreprises dont certaines s’avèrent stratégiques du point de vue de la réalité économique du pays. Ainsi, des cessions partielles portant sur le...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer notre rejet d’une réforme de la gestion des entreprises et établissements publics qui restreint les droits des salariés.

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer trois alinéas remettant en question la parité au sein des personnalités qualifiées membres de conseils d’administration de sociétés à participation publique. Il est donc proposé de les supprimer.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d’un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Un point essentiel éludé par le projet de loi est le retour...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Le financement de l’éco...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3334-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-15. – Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue, selon le choix de l’épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des PERCO n’a pas rencontré le succès attendu par ses initiateurs en 2003. Dérogeant pour une grande part aux règles actuellement en vigueur en matière d’accords collectifs de travail, il ne semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale excessiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds collectés dans les entreprises participant à un plan d’épargne interentreprises ne peuvent être décemment gérés sans tenir compte des attentes des déposants. C’est pourtant ce que propose cet article qui laisse au gestionnaire du fonds toute latitude pour user et abuser des sommes déposées. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3334-5-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le choix libre et éclairé des salariés doit être la règle. L’adhésion « par défaut » de salariés à un plan d’épargne retraite, ne peut être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent, il est donc proposé de lui faire subir le même sort.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De l’avis de nombreux spécialistes de la question et de syndicalistes experts en matière de participation, le contenu de l’article, même s’il semble séduisant et intéressant, ne semble pas fondé d’avoir à s’appliquer. Il importe donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté. Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion transparente des fonds d’épargne salariale.

Rédiger ainsi cet article : I. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté à l’Assemblée Nationale, prive de fait un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux fonds communs de placement d’entreprise, de la possibilité de disposer rapidement des liquidités correspondant à leur épargne. Laisser le règlement du fonds résoudre le prob...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont élus sur listes syndicales par les salariés porteurs de parts. » Exposé sommaire : La gestion des fonds d’épargne salariale ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts. » Exposé sommaire : La gestion des fonds d’épargne salariale doit être assumée pa...

Alinéa 3 Remplacer le mot : septième par le mot : douzième Exposé sommaire : Il est étonnant que la loi décide de favoriser la constitution d’un actionnariat de plus en plus nomade, au détriment d’une stabilité du « noyau dur » des actionnaires d’une entreprise. Surtout quand il s’agit de contribuables de l’ISF.

Alinéa 2 Remplacer le mot : septième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises. Deux, favoriser éventuellement la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tiers de ce montant est destiné aux entreprises répondant aux critères de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ...